La santé : nouvelle source de rentrée fiscale ?

Le gouvernement a décidé de doubler la taxe sur les contrats de complémentaires santé «solidaires et responsables», solidaires parce qu’ils sont sans sélection médicale à l’entrée et responsables parce qu’ils favorisent la maîtrise des dépenses de santé notamment grâce au respect du parcours de soins coordonné et à la prise en charge de prestations de prévention.

Avec l’application de cette taxe à 7% (contre 3,5% auparavant) à laquelle s’ajoute la taxe de 6,27% destinée au financement de la CMU, c’est désormais 13,27% qui s’ajoutent au montant des cotisations santé des adhérents et que les mutuelles vont devoir reverser à l’Etat.

Cette décision est en contradiction évidente avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de faciliter l’accès aux soins. Car, en augmentant le coût de la complémentaire santé, elle aura immanquablement pour effet d’accroître le renoncement à celle-ci et affectera directement le pouvoir d’achat des ménages.

De fait, les mutuelles santé n’ont pas d’autre choix que de répercuter cette taxe sur la cotisation de la complémentaire santé.
A cela deux raisons essentielles :

Tout d’abord, contrairement aux arguments parfois avancés, les « réserves » des mutuelles, qui leur permettraient d’absorber ce relèvement de la fiscalité, sont une illusion. Les mutuelles constituent des réserves financières obligatoires (exigence de marge de solvabilité) qui font l’objet, fort heureusement dans le contexte économique et financier actuel, d’une surveillance attentive de l’ACP, l’autorité de tutelle.

Quant à l’argument qui voudrait que l’augmentation du nombre de patients en Affection Longue Durée (c'est-à-dire pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie) génère des économies pour les mutuelles, il n’est pas davantage fondé.
En effet, ces patients étant en moyenne plus souvent hospitalisés et pour des séjours plus longs, leurs mutuelles remboursent des prestations plus importantes, en particulier s’agissant des forfaits hospitaliers et des dépassements d’honoraires. Plusieurs études ont ainsi démontré que le montant des prestations versées au titre de la complémentaire santé est plus de deux fois supérieur à celui versé à un adhérent hors ALD.

Dès lors, ce choix gouvernemental aura deux graves conséquences :

-    L’augmentation inévitable du nombre de personnes qui vont devoir renoncer à une couverture complémentaire santé ou opter pour des garanties moins protectrices. Et ce, alors que les complémentaires santé financent aujourd’hui plus de 50% des soins de premier recours.

-    Le risque de voir réapparaître les contrats « non responsables » sélectionnant les personnes à faible risque quand les mutuelles conserveraient elles les personnes dont l’état de santé exige une consommation de soins importante. La faible mutualisation pour les mutuelles entraînerait alors inéluctablement une augmentation des cotisations.

C’est donc bel et bien l’accès aux soins des Français qui est directement menacé et les principes fondateurs d’un système de soins solidaire, entre malades et bien portants et  entre riches et pauvres qui est remis en cause !

Patrick Sagon