Un budget de la Sécurité sociale sous le signe de la rigueur
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 a finalement été adopté le 29 novembre 2011 après bien des remous. A la clé, de nouvelles économies et des augmentations de taxes. (199)
Le déficit prévu pour la branche maladie de la sécurité sociale est 5,9 milliards d’euros en 2012 contre 9,6 milliards en 2011. Cependant, le budget 2012 de Sécurité sociale poursuit l’objectif d’un retour à l’équilibre de la branche maladie en 2018. Cela implique de contenir la progression des dépenses de l’Assurance maladie en dessous de 3 %, mais aussi d’augmenter les recettes.
Indemnités journalières : ce qui va changer
Un délai de carence d’une journée est instauré dans la fonction publique. Dans le secteur privé, les indemnités journalières seront plafonnées à 50% de 1,8 SMIC (2 508,88 euros bruts), soit 20,62 €/jour ou 1 254,44 euros bruts par mois contre 1 473 euros mensuels aujourd’hui. Ce sont les salariés des TPE qui seront touchés, les salariés des grandes entreprises bénéficiant généralement d’accords prévoyant le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie. Par ailleurs, les fraudeurs devront rembourser les montants versés indûment.
Retraite avancée, allocations familiales retardées
L’entrée en vigueur de la réforme des retraites sera avancée à 2017, ce qui « permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d’euros le déficit cumulé des régimes de retraite entre 2012 et 2016 ». Inversement, la revalorisation des allocations familiales est repoussée au 1er avril 2012. Celles-ci n’augmenteront que de 1% au lieu d’être indexées sur l’inflation, pour un gain de 500 millions d’euros d’économies.
Médicament et maîtrise médicalisée
Les économies les plus importantes concernent le médicament : baisses des prix des médicaments remboursés, déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant, développement des génériques, etc. La maîtrise médicalisée des dépenses sera poursuivie : développement des référentiels de prescription (sur la kinésithérapie et les arrêts de travail) et fixation d’objectifs de réduction aux plus forts prescripteurs d’indemnités journalières et de transports.
Plus de taxes
Les deux tiers des nouvelles recettes viennent de taxes, notamment l’augmentation du taux réduit de TVA qui passe de 5,5 à 7%* à compter du 01/01/2012 qui va, entre autre, majorer le prix des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. De nouvelles taxes ont aussi été crées sur le tabac et certains alcools forts ainsi que sur les boissons sucrées. La décision la plus controversée est l’augmentation de 3,5 % à 7 % de la taxe sur les contrats de santé dits responsables et solidaires*, qui représentent 95 % des contrats commercialisés par les organismes complémentaires santé.
* mesures prises dans le cadre de la Loi de finances rectificative.
