Un capital décès versé par la Sécurité sociale

Le régime général de l’Assurance maladie peut verser un capital décès aux ayants droit de la personne décédée. Ce capital peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

L’assurance décès du régime général de la Sécurité sociale propose aux ayants droit d’un assuré social* décédé le versement d’un capital décès. Pour cela, le défunt devait, dans les trois mois précédant sa mort :
• exercer une activité salarié,
• recevoir une indemnisation de Pôle emploi (ce droit est maintenu dans les 12 mois suivant la fin de l’indemnisation),
• être en situation de maintien de droits,
• être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail/maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins deux tiers.

Quel montant ?

Le montant du capital est fixé en fonction des revenus que percevait l’assuré décédé. Au premier janvier 2011, le montant minimum était de 353,52 euros et le montant maximum de 8 838 euros, soit respectivement 1 % et un quart du plafond annuel de la Sécurité sociale. La demande doit être faite à la Caisse primaire (CPAM) du défunt.
Ce capital décès n’est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, sécurité sociale), ni à l’impôt sur les successions.

Qui peut en bénéficier ?

Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé (par exemple un ayant droit n’exerçant pas d’activité professionnelle). Pour faire valoir ce droit de priorité, il faut en faire la demande dans un délai d’un mois après la date du décès. À défaut, le droit au versement du capital n’est pas perdu, mais le droit de priorité disparaît. Si plusieurs personnes sont prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre : conjoint ou partenaire lié par un PACS, enfants et ascendants.
Si aucun bénéficiaire n’a fait valoir son droit de priorité au bout d’un mois, les autres ayants droit ont deux ans à partir de la date du décès pour faire leur demande. Si plusieurs ayants droit non prioritaires on fait une demande, le capital est attribué suivant le même ordre. S’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires ou plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre eux.

* Les fonctionnaires ne sont pas concernés par ce capital décès.