Départ en retraite, mise en invalidité, chômage : la loi a prévu que vous puissiez conserver votre couverture santé après votre départ de l’entreprise. Explications.

Vous quittez l’entreprise et vous allez percevoir une pension de retraite, une pension d’incapacité ou d’invalidité ou encore des allocations chômage ? Dans ces conditions, la Loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin » prévoit que votre assureur vous propose le maintien de vos garanties Frais de santé sans période probatoire ni examen médical.

Vous devez être informé de cette possibilité avant votre départ. Si vous êtes intéressé, vous devrez faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail. La loi a également prévu la possibilité pour les ayants droits d’un salarié décédé de conserver leur couverture santé pendant au moins 12 mois.

Fin de la participation employeur

Si l’assureur doit vous proposer des garanties similaires, vous devrez cependant assumer en totalité le coût de cette couverture santé. L’employeur n’est en effet plus tenu de participer à la cotisation. De ce fait, la cotisation sera nécessairement plus élevée que celle que vous acquittiez avant votre départ de l’entreprise, dans le cadre de votre contrat collectif.

Les contrats dits Loi Evin permettent aux anciens assurés de conserver des garanties non pas seulement similaires, mais identiques à celles de leur contrat collectif santé d’origine sans limitation de durée. Si votre employeur a prévu cette possibilité, vous pourrez donc demander à bénéficier du contrat Loi Evin. Mais attention : cette couverture vous sera proposée pour un taux de cotisation augmenté de 50% par rapport à la part patronale et salariale.

Exemple : Dans le cadre du contrat collectif, votre cotisation était de 30 € et celle de votre employeur également. La cotisation du contrat Loi Evin qui vous est proposée sera donc de 30 + 30 x 150 % = 90 €.

Ces tarifs peuvent paraître élevés, mais ce contrat souscrit par l’entreprise comporte des garanties supérieures à celles que vous pourriez obtenir à titre individuel à cotisation équivalente. En effet, il ne sera tenu compte ni de votre âge, ni de votre état de santé lors de la souscription. Vous évitez ainsi l’écueil de la sélection des risques (les mutuelles ne la pratiquent ni pour les contrats individuels, ni pour les contrats collectifs) avec ses conséquences inflationnistes en matière de tarifs…

Une gamme de six produits santé en alternative

Si ces conditions ne vous convenaient pas ou si votre entreprise n’a pas prévu de contrat dit Loi Evin, La Mutuelle Générale a cependant veillé à ce qu’une alternative puisse vous être proposée.

Avec le régime d’accueil, vous choisissez parmi une gamme de six produits santé, en fonction de ce qui vous convient le mieux en matière de garanties et tarifs. Ce contrat vous permet également de couvrir vos ayants droit.

Des conditions spécifiques pour les chômeurs

Grâce à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les chômeurs bénéficient de la portabilité des droits à la couverture complémentaire santé et prévoyance. L’employeur est alors dans l’obligation de proposer à ses anciens salariés, bénéficiaires des garanties collectives avant leur départ de l’entreprise, le maintien de leurs garanties santé et prévoyance. Et ce, dans les mêmes conditions de prise en charge que pour les actifs : l’employeur devra continuer à verser sa part de la cotisation.

Couvert pendant neuf mois

Vous pourrez bénéficier de cette possibilité si votre contrat de travail est rompu, sauf pour faute lourde, ou si votre CDD arrive à échéance, dès lors que vous avez droit à l’allocation d’assurance chômage du Pôle emploi. Vous bénéficierez alors de la portabilité de vos garanties complémentaires santé et prévoyance tant que vous êtes indemnisés par le Pôle emploi, pendant une durée maximale de neuf mois.

Attention cependant : toutes les entreprises ne sont pas encore concernées par cette nouvelle obligation de maintien des garanties.

Et après ?

Après cette période de portabilité de vos garanties ou si vous y renoncez, vous pourrez bien entendu bénéficier d’un contrat Loi Evin ou du Régime d’accueil.

Alors, en cas de départ de l’entreprise, n’attendez pas pour vous renseigner auprès de votre employeur !