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Mon enfant est malade. Quels sont mes droits ?

04 Novembre 2019

 

La Loi permet aux salariés de prendre certains congés liés à des événements familiaux, comme un mariage, mais également dans des cas plus difficiles comme la maladie ou l’apparition d’un handicap chez un enfant.

Le congé pour enfant malade
Un salarié peut s’absenter de son travail pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté. Le "congé pour enfant malade" permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, dont le salarié assume la charge. La charge de l’enfant s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale, c’est-à-dire que le salarié a la charge de l’enfant plutôt que des liens de parenté. Ainsi, on considère que le salarié qui assume de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant, en assume la charge. C’est pourquoi, par exemple, les beaux-parents peuvent aussi bénéficier du congé pour enfant malade dans ces conditions.

En pratique, un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident de l’enfant. Le Code du Travail n’oblige le salarié à aucun préavis. Ce dernier transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur. Par mesure de preuve, il est conseillé d’envoyer ce certificat en lettre recommandée avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre récépissé.

Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cas spécifique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié peut être rémunéré sous certaines conditions.

Concernant la durée du congé, elle est fixée à 3 jours par an. Si l’enfant est âgé de moins de un an, elle est de 5 jours. Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, elle est fixée à 5 jours par an.
De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus généreuses, notamment le maintien de la rémunération durant le congé, ainsi qu’un nombre de jours plus important.

Le congé de présence parentale

Si le salarié est parent d’un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident rendant une présence à ses côtés indispensable, il peut émettre une demande de "congé de présence parentale", pour une durée maximale de 14 mois, sur 3 ans, selon ce qui est nécessaire pour l’enfant.
Dès le début, la durée prévisible de l’absence doit être précisée. Au delà d’une durée de 6 mois, le congé sera réévalué chaque semestre et cette réévaluation retransmise à l’employeur.
La demande doit être remise à l’employeur contre décharge ou envoyée par recommandé au moins 15 jours avant le début du congé. La pièce justificative est un certificat médical de l’enfant.
Le congé de présence parentale n’ouvre pas droit à rémunération. Néanmoins, une demande d’allocation journalière de présence parentale peut être soumise à la Caisse d’allocations familiales.
A son retour, la loi garantit au salarié sa réintégration au même poste ou à un poste équivalent, le contrat de travail n’étant pas rompu.

Dans la fonction publique, le congé de présence parentale existe également. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. Il n'est pas rémunéré non plus, mais il est possible de percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Fonctions publiques d’état, territoriale ou hospitalière, les particularités de chaque statut sont consultables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565.

Le don de jours de repos entre salariés
Par solidarité, des salariés peuvent faire don de leurs jours de repos au bénéfice d’un collègue prenant en charge un enfant malade dans la limite de 24 jours ouvrables du congé annuel. Ce système est mis en place pour les salariés souhaitant renoncer à leurs jours de repos, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, ne pouvant se passer de la présence soutenue d’un adulte. Le salarié bénéficiaire a alors droit au maintien de son entière rémunération pendant l’absence.

A ne pas confondre…
Le congé enfant malade ne doit pas être confondu avec le "congé de solidarité pour famille" qui permet au salarié de s’absenter de son travail pour accompagner une personne en fin de vie, ni le "congé de proche aidant". Celui-ci permet au salarié de s’occuper d’un de ses proches qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Pour en savoir plus :
Des informateurs appartenant au ministère du travail sont joignables par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code d'accès (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F151).

- Textes de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198528&cidTexte=LEGITEXT000006072050

- Caisse d’allocations familiales : www.caf.fr

Hélène Joubert, journaliste.

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