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Certificat médical, que demander au médecin ?

28 Mars 2019

La rédaction d’un certificat médical n’est pas un geste anodin : 20 % des plaintes traitées par le Conseil de l'Ordre des médecins sont liées à des certificats mal rédigés. Qu’est-ce qu’un certificat médical en bonne et due forme ?

Le certificat médical n’est pas une simple formalité

La rédaction d’un certificat médical fait partie de la pratique quotidienne d’un médecin. Si celui-ci a été banalisé aux yeux du grand public, il constitue cependant un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits.

L’objet du certificat médical est de consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales établies par le médecin lors de l’examen ou d’une série d’examens d’un patient ou d’attester de soins reçus, selon la définition du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Les certificats qui ne nécessitent pas l’énoncé d’un diagnostic ou aucun renseignement médical (certificat de non-contre-indication à la pratique d’un sport, de transport en ambulance, de vaccinations …) ne soulèvent aucune difficulté au regard du secret professionnel. Ça n’est pas le cas de ceux comportant un diagnostic, la description de symptômes ou d’un état clinique (certificat de grossesse, d’invalidité, de coups et blessures…). Le certificat médical engage la responsabilité du médecin à raison de son contenu, tant formel que matériel. Attention, il lui est interdit d’attester d’une relation causale entre les difficultés familiales ou professionnelles et l’état de santé présenté par le patient.
Enfin en théorie, la consultation pour un certificat médical n'est pas remboursée par la Sécurité sociale.

Quand faut-il demander un certificat médical ?

Le certificat médical peut être exigé, par exemple, pour constater une maladie contagieuse (tuberculose etc.), un décès, un handicap, des lésions et traumatismes, ou une incapacité de travail*. En revanche, le certificat médical ne peut pas être exigé dans de nombreux cas, par exemple pour attester une absence d’allergie, pour participer à une activité scolaire (enseignement de l’éducation physique sportive/EPS, sorties scolaires), pour réintégrer un enfant dans une crèche ou encore les demandes diverses sans raison médicale et non prévues par un texte de loi.
La demande de l’école d’un certificat pour justifier l’absence de l’enfant, pour lui permettre de pratiquer un sport ou pour que lui soit donné un médicament prescrit par le médecin (l’ordonnance et l’autorisation parentale suffisent) est illégal.

Cas particuliers, le certificat est demandé en cas d’allergie nécessitant un régime alimentaire spécial et dans le cadre du protocole d’accueil individualisée (PAI) à l’école, et en cas de maladie contagieuse. Un certificat médical doit préciser le caractère total ou partiel de l’inaptitude de l’enfant à l’Éducation Physique et Sportive et mentionner sa durée.

Faut-il un certificat médical pour obtenir une licence sportive ?

Depuis janvier 2016, inutile de demander un certificat médical chaque année. Il est désormais valable pendant trois ans. Un simulateur officiel de l’administration française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51612) indique s'il faut fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport pour obtenir ou renouveler une licence sportive (loisir ou compétition) auprès d’une fédération (football, tennis, équitation, judo...). Selon les cas, il informe sur la durée de validité du certificat médical. De plus, il permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de son état de santé qui, le cas échéant, dispense de fournir un certificat médical.

Certificat médical : les règles d'or auxquelles doit obéir le médecin

Avant la rédaction de tout certificat médical, l'information donnée au patient est une obligation légale et déontologique. Ensuite, voici ce que le médecin doit scrupuleusement observer avant et pendant la rédaction du certificat médical. Tout d’abord, il doit demander au patient quel sera l’usage du certificat et l’établir au nom de celui-ci. La rédaction est impérativement précédée d’un examen clinique et d’un interrogatoire médical. Le certificat rédigé sur un papier à en-tête doit stipuler les constats du soignant et les déclarations du patient mais ces dernières seront écrites au conditionnel et entre guillemets. La date mentionnée sur le certificat, obligatoire, doit être celle du jour de sa rédaction. La signature ne peut être une signature électronique mais de la main même du médecin. Le certificat est remis en main propre uniquement à l’intéressé et doit être mentionné sur le certificat. Pour terminer, le médecin doit conserver un double du certificat.

Hélène Joubert, journaliste

* https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/331_annexe_certifs_medicaux.pdf
Pour en savoir plus : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/certificats.pdf

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