Activité partielle longue durée : tout savoir sur le dispositif

5 juin 2021
activité partielle

Depuis le 31 juillet dernier, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable peuvent prétendre au dispositif d’activité partielle longue durée mis en place par le gouvernement (APLD). En décembre, un décret est venu préciser les modalités de calcul des droits à la retraite pour tous les salariés concernés.

 

Qu’est-ce que l’APLD ?

Le principe de l’activité partielle longue durée (APLD) est simple. Il permet à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation.

Attention, l’APLD ne fonctionne pas de la même manière que l’activité partielle de droit commun. L’APLD est un outil de prévention des licenciements économiques. Il permet de maintenir les salariés dans l’emploi et de conserver des compétences.

Seule contrepartie exigée par l’État : s’engager à maintenir l’emploi. D’après le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 350 000 salariés bénéficient, aujourd’hui, de l’activité partielle longue durée et 80 % des entreprises y ayant recours sont des PME de moins de 50 salariés. L’allocation ainsi versée à l’entreprise est financée conjointement par l’État et l’Unedic.
 

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’APLD ? Et comment ?

L’APLD est un dispositif temporaire de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, confrontées à une réduction d’activité durable, implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité peuvent en bénéficier à condition :

  • De conclure un accord collectif signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche (conforme aux accords de branches).
  • D’établir un document unilatéral prévoyant les engagements de l'entreprise en matière de maintien de l’emploi et transmettre les documents en question à la Direccte*. Laquelle dispose de 15 jours pour valider l’accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. N’oubliez pas, en sus, de faire un dépôt sur la plateforme TéléAccords.

 

Les incidences pour l’entreprise

L’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L’allocation versée à l’employeur est égale à 60 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 Smic. Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD. Attention, la limite pour le dépôt des demandes est fixée au 30 juin 2022 par l’administration.

 

Les incidences pour le salarié

Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute (servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic).

 

Quel impact sur la retraite ?

À l’origine, les indemnités versées aux salariés dans le cadre de l’activité partielle n’étaient soumises à aucune cotisation sociale. Elles n’ouvraient donc pas de droits à la retraite, contrairement au chômage classique. Une situation paradoxale qui a étonné les partenaires sociaux et contraint le législateur à revoir sa copie en publiant le décret du 2 décembre 2020 au Journal Officiel. Ce dernier change véritablement la donne.

Désormais, un salarié en activité partielle devra avoir cumulé 220 heures indemnisées au minimum, dans la limite de quatre trimestres par année civile pour pouvoir valider un trimestre. Une disposition valable pour l’instant uniquement sur la période du 11 mars au 31 décembre 2020. A contrario, dans le régime général, c’est le montant de la rémunération qui conditionne la validation de trimestre (soit 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre de cotisation). Pour autant, dans les faits, il suffira d’avoir gagné, en 2020, la somme de 6 090 euros, en dehors de la période d’activité partielle, pour pouvoir valider les quatre trimestres d’assurance.

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.