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Arrêt maladie des professions libérales : du nouveau côté indemnités journalières

9 février 2021

Jusqu’à présent, « les indépendants », ne bénéficiaient pas tous d’une couverture complémentaire en cas d’arrêt maladie. La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 prévoit désormais des mesures de protection sociale étendues pour les professions libérales.

Quelle était la situation ?

Jusqu’en 2020, seuls les artisans et commerçants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ancien Régime Social des Indépendants – RSI) et quelques professions libérales comme les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les experts comptables affiliés à certaines caisses de prévoyance, bénéficiaient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Mêmes pour ces rares professions, ces prestations en espèces n’étaient versées qu’au bout de 90 jours d’arrêt maladie (consécutifs ou non).

 

Que prévoit la LFSS 2021 concernant l’indemnisation des arrêts maladie des professions libérales ?

Votée le 30 novembre dernier, cette loi prévoit que l’ensemble des travailleurs indépendants qui cotisent à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) puissent bénéficier de l’indemnisation de la perte de leurs revenus, en cas de maladie. A noter, cependant, que certaines professions libérales ne font pas partie de la CNAVPL, comme par exemple les avocats.

Un dispositif d’indemnités journalières unique, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL est instauré pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Le bénéfice de ces prestations doit entrer en vigueur avant juillet 2021. Une cotisation supplémentaire, dont le taux et le plafond seront fixés par décret et qui sera recouverte par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) va donc être instituée.

Au-delà de cette couverture pendant 90 jours, les risques d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès sont peu voire pas couverts, selon les professions.

 

Quelles sont les professions libérales et les caisses de prévoyance que recouvre la CNAVPL ?

  • Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • Les médecins (CARMF),
  • Les infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • Les vétérinaires (CARPV),
  • Les agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • Les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • Les pharmaciens (CAVP),
  • Les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
  • Les notaires (CPRN).

 

Votre conseiller La Mutuelle Générale est à votre disposition pour vous informer et vous proposer une solution adaptée.



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