Attestation loi Madelin : comment l'obtenir ?

Qu’est-ce que l’attestation loi Madelin ? 

L’attestation loi Madelin est un document à remettre à l’administration fiscale. Il justifie la déductibilité des bénéfices imposables de certaines cotisations versées par le travailleur non-salarié (artisans, commerçants, professions libérales réglementées ou non, etc.) dans le cadre d’un contrat Madelin.

Depuis 1994, l’esprit de la loi Madelin est d’inciter les travailleurs indépendants à mieux se couvrir et se rapprocher du niveau de protection des salariés. En effet, le degré de prise en charge des caisses professionnelles de prévoyance des TNS est très faible, voire inexistant.

Actuellement, les contrats Madelin concernent :

• la prévoyance ;
• la mutuelle santé ;
• la retraite ;
• la perte d’emploi subie.

Tous les contrats santé et prévoyance ne sont pas éligibles au dispositif Madelin. Un contrat Madelin est un contrat de groupe souscrit, le plus souvent, par une association dite « madelin » auprès d’un assureur, au profit des travailleurs non-salariés qui peuvent y souscrire de manière individuelle et facultative. Autrement dit, toutes les cotisations liées à des régimes santé et prévoyance ne sont pas déductibles.

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Madelin, les TNS doivent respecter plusieurs conditions :

• adhérer à un contrat éligible d’assurance de groupe ;
• être assujetti à l’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• procéder au versement de cotisations d’assurance ;
• être à jour de leurs versements vis-à-vis des caisses de régimes obligatoires.

Pour limiter l’impact des cotisations sur la rentrée d’argent des indépendants, la législation propose de les déduire des bénéfices imposables, toujours dans le cadre d’un contrat Madelin. Ainsi, l’application du barème progressif à l’imposition se fait sur une base de revenus imposables plus basse.

À quoi sert l’attestation loi Madelin ?

L'attestation loi Madelin sert de justificatif auprès du fisc. Le document indique les cotisations versées sur les contrats Madelin prévoyance ou complémentaire santé au cours de l’année d’imposition concernée.

Exemple : en 2022, le TNS reçoit son attestation Madelin relative aux cotisations versées en 2021. En cas d’exercice fiscal décalé, l’attestation fiscale s’adapte, mais l’opération nécessite une demande en bonne et due forme de l’indépendant.

Le travailleur non-salarié (TNS) reporte le montant des cotisations à déduire de ses revenus sur sa déclaration. Pour chaque contrat Madelin détenu, une attestation est envoyée. Il faut donc additionner les montants chiffrés sur toutes les attestations loi Madelin pour obtenir le montant total de déductibilité.

Concrètement, où et comment se fait le report des cotisations Madelin ?

• la déclaration 2035, à la ligne 26, dans la case BU (charges sociales facultatives) lorsque le TNS relève du régime fiscal des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• la liasse 2033 annexée à la déclaration 2031 dans la case 381 (primes et cotisations complémentaires facultatives) lorsque le TNS relève du régime fiscal des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Où trouver l’attestation loi Madelin ?

Chaque année, l’attestation loi Madelin est envoyée directement au contribuable par l’assureur en charge du contrat de prévoyance ou de mutuelle santé TNS. Toutefois, si besoin, le document est disponible en ligne, depuis le site de l’assureur via son espace client. En cas de souci, l’assuré peut demander l’aide d’un conseiller ou envoyer un courrier à la compagnie d’assurance s’il n’a pas reçu son attestation Madelin.

Pour que l’assureur dispose de toutes les informations de calcul, il faut joindre les attestations de cotisations de l’Assurance Maladie. Le TNS a l’obligation d’être à jour de ses cotisations prévoyance et complémentaire santé Madelin, pour avoir droit au dispositif fiscal.

Attention, le Code Général des Impôts plafonne la déduction fiscale. Pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

• la limite est fixée à 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• l’ensemble étant limité à 3 % de 8 PASS (le PASS 2021 s’élevant à 41 136 euros, la limite est de 9873 €).

Bon à savoir : un micro-entrepreneur n’a pas droit à la déductibilité fiscale Madelin de ses cotisations prévoyance et santé. Le statut profite déjà d’un abattement forfaitaire qui constitue une déduction censée déjà contenir toutes les charges. Un auto-entrepreneur ne peut donc cumuler les deux avantages fiscaux.