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Délais de règlement des fournisseurs : mieux vaut négocier que subir !

La loi encadre strictement les délais et conditions de paiement des fournisseurs. Néanmoins ces questions stratégiques se négocient au moment de la vente. Zoom sur un point tout aussi crucial que complexe des relations inter-entreprises.

Pour négocier des tarifs compétitifs, il est indispensable pour une entreprise d'avoir de bons rapports avec ses fournisseurs et cela passe avant toute chose par le respect des délais de paiement explique Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises. Selon lui (1), cette question est le problème majeur des sociétés et la première raison pour laquelle ses services sont sollicités. Le constat est similaire pour l'Observatoire des délais de paiement (2), dont le rapport publié en mars 2016 souligne qu'un tiers des créanciers rencontrent des difficultés de cet ordre avec leurs clients.

Une étude publiée le 15 septembre 2015 par le cabinet Altares (3) estime, de son côté, que plus des deux tiers des entreprises sont des mauvais payeurs, avec un écart moyen entre la date convenue et le règlement effectif de 13,6 jours au 2e trimestre 2015, contre 11,8 en 2014. Avec la crise économique, ces retards n'ont jamais été aussi importants depuis 10 ans. Pourtant la loi Hamon du 17 mars 2014 (4) a durcit les sanctions, avec l'instauration d'un système d'amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 euros.

Des délais de paiement à négocier

La loi précise que le paiement d'un fournisseur ne peut jamais excéder 60 jours, à partir de la date d'émission de la facture. L'article L. 441-6 du Code du commerce fixe à 30 jours ce délai légal, mais il est reconductible une fois. En outre la date et les conditions de règlement du produit ou de la prestation doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente, sans quoi le client dispose de 60 jours à partir de la date de réception de la marchandise ou d'exécution du service.

C'est donc le contrat qui définit la date et les conditions du paiement. Dans ce cadre, tout est négociable, à condition de respecter la loi et ses nombreuses exceptions. Car ces dernières sont nombreuses et il ne faut pas hésiter à contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont dépend l'entreprise, pour connaître précisément les conditions qui s'appliquent.

À titre d'exemple, si la société réalise plusieurs transactions au cours du même mois avec son fournisseur, le règlement ne peut excéder un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture. Il sera d'un mois maximum dans certains secteurs comme le transport de personnes, le fret ou celui de la location de véhicule. Pour les denrées alimentaires périssables, l’alcool, le bétail vivant, il existe aussi des conditions spécifiques, de même dans certains secteurs d’activité saisonnier – production de vin, location de ski... – un accord interprofessionnel peut augmenter ou raccourcir les délais légaux.

Des retards sanctionnés par des frais de recouvrement, des pénalités et des amendes

En cas de retard ‑ et si le contrat le prévoit ‑, le débiteur s'expose immédiatement à des frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros par facture, mais aussi à des pénalités de retard sans procédure de relance au préalable. Le mode de calcul de ces dernières doit être précisé dans les conditions générales de vente. C'est en général le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, avec une majoration de 10 points qui s'applique, soit par exemple un taux de 10,5 % pour les pénalités dues en 2016. Là encore, il existe des conditions spécifiques ou dérogatoires notamment pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

La loi Hamon a instauré un mécanisme de sanction administrative en cas de non-respect des délais de paiement, dont le montant peut aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans une période de deux ans suivant la première sanction.

Ce sont généralement les Direccte qui définissent le montant de ces sanctions. Néanmoins « il vaut mieux prévenir que guérir », et donc négocier, avant de signer le contrat, des délais de paiement favorables, mais aussi prendre les devants en cas de difficultés de trésorerie en tentant d’obtenir un délai du créancier. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord direct, il faut alors proposer l'intervention du médiateur des entreprises (http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

 

(1) Numéro 74 de décembre 2012 et janvier 2013 du magazine « Chef d'entreprises ».
(2) https://www.banque-france.fr/publications/publications
(3) http://www.altares.com/fr/actualites/nos-publications/comportements-de-paiement-183/article/comportements-de-paiement-des-entreprises-en-france-et-en-europe-2eme-trimestre-2015
(4) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, dite « loi Hamon ».
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