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Fiscalité indirecte, mode d’emploi

En plus de l’Impôt sur les sociétés (IS), les entreprises sont soumises à diverses taxes indirectes  – à commencer par la TVA –, dont les modalités de déclaration et de collecte dépendent de l’activité, de la taille et du régime fiscal. Explications.

Les entreprises sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l’État. Les modalités de versement dépendent de leur activité, de leur chiffre d’affaires (CA) et de leur régime fiscal :

  • régime de franchise en base : cette franchise est une forme de soutien aux petites entreprises dont le CA 2015 n’a pas excédé 82 200 € pour les activités d’achat-revente et les prestations de logement, 32 900 € pour les prestations de services commerciales ou non commerciales, et 42 600 € pour les activités réglementées d’avocats ou avoués ainsi que les opérations portant sur les œuvres de l’esprit. Exonérée de TVA, l’entreprise doit inscrire la mention suivante sur toutes ses factures : « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts » ;
  • régime réel simplifié : il est destiné aux entreprises réalisant entre 82 200 € et 783 000 € de CA pour les activités d’achat-revente, de 32 900 € à 236 000 € pour les prestations de services. L’entreprise s’acquitte alors d’acomptes trimestriels (en juillet et en décembre), puis régularise en fin d’année. La déclaration de régularisation doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante ;
  • régime réel normal : toutes les autres entreprises doivent effectuer une déclaration mensuelle de TVA. Le formulaire n° 3310 CA3 doit être accompagné de son paiement.

Autres taxes et contributions

Les entreprises peuvent être soumises à d’autres taxes et contributions :

  • la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis la loi de finances de 2010, comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son montant est déterminé par la commune d’implantation des locaux professionnels, en fonction de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. A noter : les entreprises réalisant moins de 500 000 € de CA sont exonérées de CVAE ;
  • la taxe sur les véhicules de société (TVS) : elle ne s’applique qu’aux véhicules particuliers. Son montant dépend de la puissance fiscale ou des émissions de CO2 des véhicules concernés ;
  • la taxe sur les salaires : elle ne concerne que les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur CA (certaines professions libérales, sociétés exerçant une activité civile, établissements bancaires, financiers et d’assurance, propriétaires fonciers, etc.) ;
  • taxe d’apprentissage : elle est due par toutes les entreprises soumises à l’IS, quel que soit leur statut. Le seul critère d’exonération est l’emploi d’apprentis (sous réserve que la base d’imposition de l’entreprise – c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations – ne dépasse pas six fois le Smic annuel, soit 107 596 € pour la déclaration 2017). De plus, les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % d’alternants sont soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont le montant est progressif.

Enfin, certains événements de la vie de l’entreprise tels qu’une augmentation de capital ou une cession de parts sociales sont soumis à des droits d’enregistrement. Pour gérer sa trésorerie, un dirigeant d’entreprise a donc intérêt à établir un calendrier annuel des échéances fiscales. Ce qui lui permettra d’échapper à d’éventuelles pénalités de retard…

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