En utilisant le site lamutuellegenerale.fr vous acceptez l'utilisation de cookies, destinés à vous offrir une navigation optimale et des contenus personnalisés. En savoir plus
La Mutuelle Générale

Un ensemble d'offres santé et de services placés sous le signe de l'efficacité

Professionnel
  • Imprimer
Formation

Formation professionnelle : ce qui change avec la réforme de 2014

La réforme de la formation professionnelle vise à responsabiliser les employeurs, qui n’ont plus les mêmes obligations fiscales que par le passé, et les salariés, qui bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF). Explications.

 

La philosophie de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 fait l’unanimité (1) : en remplaçant une « obligation de dépenser » par une « obligation de former » et en instaurant le compte personnel de formation (CPF), elle vise à responsabiliser aussi bien les employeurs que les salariés. Mais sa mise en œuvre n’est pas aisée…

De l’obligation de financer…

Jusqu’à présent, les entreprises de plus de 20 salariés étaient contraintes de consacrer 1,6 % de leur masse salariale au financement de la formation, et de justifier fiscalement de leurs dépenses directes de formation. Ces obligations n’existent plus : les entreprises doivent désormais verser une contribution unique (0,55 % de leur masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % au-delà de 10 salariés) et n’ont plus à se justifier fiscalement.

… à l’obligation de former

Cela ne signifie pas que les entreprises ont moins d’obligations ! L’employeur reste, certes, libre de mettre en place les actions de formation qui lui semblent les plus adaptées à son entreprise, son activité, ses projets… à condition que tous ses salariés puissent en bénéficier. Chacun d’entre eux doit avoir, tous les deux ans au moins, un entretien professionnel permettant d’étudier ses perspectives d’évolution et de faire le bilan des formations qu’il a suivies.

Bilan approfondi tous les six ans

Tous les six ans, un entretien professionnel plus approfondi doit avoir lieu afin de faire le bilan des mesures prises pour aider le salarié à développer ses compétences.

Si son entreprise compte plus de 50 salariés, l’employeur doit être en mesure de justifier que chacun de ses employés a bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes : une action de formation, une progression professionnelle ou salariale et, enfin, l’acquisition d’un élément de certification (par la formation ou la validation des acquis de l’expérience).

Un compte attaché à chaque salarié

La création du compte personnel de formation (CPF) est l’une des grandes nouveautés de la réforme. Affecté au salarié, il le suit durant toute sa carrière, y compris quand il change d’entreprise ou perd son emploi. Ce compte est alimenté par l’employeur au rythme de 24 heures par an (2) durant les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes, dans la limite d’un plafond fixé à 150 heures.

Le CPF peut également être abondé par le salarié, par l’employeur, par la branche professionnelle ou par tout autre organisme ou acteur public (Pôle emploi, par exemple). Il peut être mobilisé librement par le salarié, dès lors que le cursus de formation est éligible au CPF, c’est-à-dire identifié comme une priorité par sa branche.

Attention : pour permettre à ses salariés de s’inscrire sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr, étape indispensable pour mobiliser son CPF et identifier les formations éligibles, l’employeur doit impérativement leur transmettre le montant de leurs droits acquis.

Un interlocuteur unique

En matière de formation professionnelle, les PME n’ont qu’un interlocuteur : leur organisme paritaire collecteur agréé (Opca), dont le rôle a été renforcé. Les Opca sont désormais chargés de collecter toutes les cotisations obligatoires, conventionnelles ou volontaires, de financer le compte personnel de formation, de contribuer au financement du plan de formation et de garantir la qualité des formations financées.

 

(1) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014.
(2) Sur la base d’un temps plein, ou au prorata du temps de travail.
Envoyer cet article à un(e) ami(e)

caractères restants
* Champs obligatoires
L'article a bien été envoyé à : .
Fermer
Fermer
WEBINAIRE
Les 6 règles d’or pour réussir vos recrutements

Vendredi 2 Décembre 2016 à 10H, assistez à la Web-conférence animée par Nathalie Olivier, consultante et formatrice RH


Partagez cet article avec vos proches
Posez vos questions à nos experts
Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Contacter un conseiller au 3035 (service & appel gratuits)
le lundi de 8h30 à 19h30
du mardi au vendredi de 8h30 à 21h
le samedi de 10h à 18h
Vous êtes adhérent ?
individuels ou fonctionnaires Orange
Adhérents individuels et fonctionnaires orange contactez le 0800 455 455 (service et appels gratuits)
La Poste
Adhérents la Poste contactez le 0800 270 270 (service & appel gratuits)
contractuels Orange
Adhérents contractuels Orange contactez le 0800 01 31 31 (service & appel gratuits)
itineo et monchoix.santé
Adhérents itineo et monchoix.santé contactez le 0800 661 661 (service & appel gratuits)
Vous êtes professionnel de santé ?
Professionnels de santé contactez le 0800 666 999 (service 0.06€ / mn + prix appel)
×
×
×
×