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Janvier 2020 : dernier acte de la bascule du RSI dans le régime général

12 février 2020

 

Pour rappel les grandes étapes de la bascule, initiée en 2018 ont été les suivantes :

  • La Loi de Financement pour 2018 a acté :

- La suppression du Régime Social des Indépendants (RSI)
- La mise en place d'une période de transition vers le régime général par la création de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI)
- La simplification des conditions de déclaration et de paiement des cotisations en ligne
- La mise en place d’un accueil personnalisé auprès des jeunes créateurs travailleurs indépendants.

  • En 2020, il est mis fin au régime transitoire du SSI.

- Le réseau des URSSAF devient l'organisme de recouvrement des cotisations des Travailleurs Non-salariés comme celui des entreprises.
- La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et les Caisses Régionales de l’Assurance Retraite (CARSAT) deviennent les interlocuteurs retraite des artisans, commerçants et autoentrepreneurs.
- A mi-février, les indépendants seront rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de leur département en fonction de leur organisme actuel de gestion des prestations maladie.
020, il est mis fin au régime transitoire du SSI.

En pratique, les droits des travailleurs indépendants évoluent :

  • Les droits à l’assurance retraite de base, déjà alignés sur ceux des salariés, ne sont pas modi-fiés. Seules les professions libérales continuent à cotiser à leurs anciennes caisses de retraite. Les artisans, commerçants et autoentrepreneurs cotiseront dorénavant à la CNAV. Les informations relatives au relevé de carrière, le calcul des droits à la retraite sont déjà disponibles sur info-retraite.fr.

Comme cela est déjà le cas pour les salariés, les artisans, les commerçants et les autoentrepreneurs pourront connaître le montant de leurs pensions (éventuelle période de salariat comprise).

  • Les droits à l’assurance maladie, déjà alignés sur ceux des salariés, ne sont pas modifiés. L’indépendant sera informé personnellement de son rattachement à la CPAM, par email ou par courrier. Dès réception, le travailleur indépendant devra mettre à jour sa carte Vitale dans n’importe quelle pharmacie ou dans l’une des agences de sa caisse d’assurance maladie. En attendant, il doit continuer à adresser ses demandes de remboursements de frais de santé à son organisme habituel. Les dossiers en cours à la date de bascule seront automatiquement transférés.

En ce qui concerne les cotisations, le montant et les modalités de calcul ne changent pas :

  • Les travailleurs indépendants peuvent opter pour le prélèvement (mensuel ou trimestriel) ou le paiement en ligne sur secu-independants.fr/mes-cotisations.
  • Pour les autoentrepreneurs, le règlement des cotisations peut se faire sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • Les travailleurs indépendants qui connaissent d’importantes variations de revenus sur l’année ont la possibilité de moduler leurs cotisations en temps réel. A partir de 2021, l’ensemble des travailleurs indépendants devra obligatoirement déclarer et régler en ligne ses cotisations et contributions sociales.

 

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