Léguer son entreprise dans les meilleures conditions

Il est souvent plus intéressant fiscalement de donner son entreprise à son conjoint ou à ses enfants que de leur vendre. Á condition d’avoir sécurisé sa retraite, de préserver l’égalité entre les enfants et de choisir la meilleure solution pour l’avenir de l’entreprise.

Transmettre son entreprise par la voie d’une donation ne manque pas d’avantages : le cadre fiscal de la donation est plus favorable que celui de la vente, pour le cédant aussi bien que pour le bénéficiaire. De plus, ce dernier garde les moyens d’investir puisqu’il n’est pas handicapé par un lourd crédit. Mais encore faut-il mener cette donation dans de bonnes conditions.

Un cadre fiscal avantageux

Donner son entreprise permet de bénéficier d’importants abattements fiscaux : le « pacte Dutreil » (article 787C du Code général des impôts) accorde ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise. Sous certaines conditions toutefois : il faut que l’entreprise individuelle soit détenue depuis plus de deux ans par le donateur s’il l’a acquise à titre onéreux ; et que le (ou les) donataire(s) s’engage(nt) à poursuivre l’activité transmise pendant au moins trois ans.
De plus, les donataires (d’une entreprise individuelle ou de titres de société) bénéficient d’une réduction de droit de 50 % dès lors que le donateur à moins de 70 ans (article 790 du Code général des impôts). Ils peuvent également payer les droits de mutation de façon différée (cinq ans après la cession) ou fractionnée pendant 10 ans. Mais ce report ou ce fractionnement donnent lieu à versements d’intérêts.
Enfin, si le repreneur s’engage à poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans, la plus-value constatée depuis la date de la donation pourra ne pas être imposée (article 41 du Code général des impôts).

Sécuriser sa retraite

Ces avantages fiscaux ne doivent pas faire oublier qu’en léguant son entreprise, le dirigeant perd une large part de son patrimoine et sa principale source de revenus : son projet doit donc être pensé dans le cadre d’une réflexion globale sur son patrimoine et ses projets futurs.
Il existe en effet différentes façons de préserver des sources de revenus pour le donateur, qui peut notamment donner son entreprise tout en en gardant l’usufruit de celle-ci. La répartition entre usufruit (1) et nue-propriété (2) dépend de l’âge du donateur : elle va de 10 % d’usufruit seulement quand le donateur à plus de 91 ans, à 90 % d’usufruit quand il a moins de 20 ans. Comme la part de l’usufruit s’éteint au décès du donateur, seule la part de nue-propriété sera soumise à taxation.
Autre solution : il est possible de ne donner que le fonds de commerce tout en conservant la propriété des locaux commerciaux. Le donateur peut alors établir un bail commercial et percevoir un loyer de la part du donataire.

Préserver la paix familiale

L’égalité entre enfants est l’un des principes fondateurs du droit des successions. Mais il est souvent souhaitable, pour assurer l’avenir de l’entreprise, de ne la transmettre qu’à une personne (plutôt qu’à plusieurs), et si possible à la plus apte à en prendre les rênes. Une décision pas toujours facile à prendre quand on a plusieurs enfants…
Pour s’assurer que le donataire choisi est réellement apte à reprendre le flambeau, il est possible de le « tester » en signant un contrat de location-gérance. Ce contrat peut être interrompu à tout moment. Il a également le mérite de permettre au repreneur de thésauriser l'excédent de bénéfice : cette épargne pourra être utile pour mieux organiser la transmission.
La donation « entre vifs » consiste à donner par anticipation l’entreprise familiale : il peut s’agit d’une donation simple (au conjoint ou à un enfant unique), ou d’une donation-partage, qui permet d’anticiper les questions de succession avant le décès du cédant. Cette formule a en effet un avantage majeur : la succession est organisée sur la base de la valeur de l’entreprise au moment de la signature de l'accord, et non lors du décès du donateur. Si le nouveau dirigeant augmente considérablement la valeur de l'entreprise, ses frères et sœurs ne pourront rien lui demander, ce qui peut éviter de nombreux conflits.

(1) Droit de jouir d’une chose dont un autre à la propriété.

(2) Droit réel de propriété, qui permet de profiter de la chose démembrée (qu’il s’agisse d’un bien immobiliser, de valeurs mobilières ou d’une entreprise) mais sans pouvoir en disposer.