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Loi Macron

Loi Macron : quoi de neuf pour les PME ?

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Macron une vingtaine concernent tout particulièrement les PME : travail dominical, épargne salariale, réforme des prud’hommes, inspection du travail… Tour d’horizon.

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron » (1) ne compte pas moins de 308 articles relevant de domaines juridiques et économiques très variés. Une vingtaine de mesures impactent particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Elles ont essentiellement trait au droit du travail, au droit de la concurrence et à l’épargne salariale.

 

Droit du travail

La libéralisation du travail dominical est incontestablement la disposition qui a fait le plus de bruit : les commerces peuvent désormais ouvrir 12 dimanches par an, sous réserve que les salariés soient volontaires et avec les compensations prévues par un accord collectif majoritaire (accord de branche ou d’entreprise). Dans le périmètre des « zones touristiques internationales », les commerces peuvent ouvrir tous les dimanches de l’année.
La loi Macron réforme également les prud’hommes : en vue de réduire les délais de jugement, le bureau de conciliation a maintenant la possibilité de renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint, composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois.
En revanche, la décision de plafonner les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que la différenciation entre grandes entreprises et PME est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette disposition pourrait toutefois revenir, sous une autre forme, dans le cadre de la réforme du code du travail portée par la ministre Myriam El Khomri.

 

Autres points importants :

Le cadre juridique du travail détaché a été renforcé afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers. Les accords de maintien de l’emploi, qui permettent depuis 2013 d’aménager le temps de travail et la rémunération des salariés dans les entreprises en grandes difficultés, ont été assouplis. Enfin, le délit d’entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (IRP) n’est plus sanctionné pénalement, mais peut toujours faire l’objet d’une amende de 7 500 €.

 

Concurrence et professions réglementées

La loi Macron renforce l’Autorité de la concurrence en lui accordant de nouvelles compétences pour garantir la diversité commerciale d’un territoire et empêcher les situations de position dominante (plus de 50 % du marché).
Elle impacte également le droit de la franchise : les clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-affiliation ne sont plus autorisées (sauf si elles sont véritablement destinées à protéger un savoir-faire, auquel cas elles ne peuvent excéder un an).
Quant aux professions réglementées (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires notaires), elles voient leurs tarifs encadrés.

 

Épargne salariale et investissement

Plusieurs mesures ont trait à l’épargne salariale : elles visent notamment à revoir les dispositifs existants et à les rendre plus incitatifs et accessibles aux PME. C’est ainsi que les dates de versement de la participation et de l’intéressement ont été harmonisées et qu’un forfait social de 8 % (contre 20 %) est instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement et de participation. Le Perco (plan épargne pour la retraite collectif) est lui aussi simplifié.
Parallèlement, l’actionnariat salarié est encouragé : les actions accordées gratuitement aux salariés bénéficient d’un cadre social et fiscal adapté. De plus, l'accès aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) est facilité : une entreprise peut en distribuer aux salariés de ses filiales, si ces dernières sont détenues à, au minimum, 75 % par la société mère.
Enfin, la loi Macron introduit le crédit interentreprises : une TPE ou une PME peut ainsi demander à une entreprise avec qui « elle entretient des liens économiques le justifiant » de lui prêter de l’argent sans passer par une banque.

 

(1) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1), JO du 7 août 2015.

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