Quels sont les droits des aidants salariés ?

S’occuper d’un proche malade en étant actif n’est pas simple. Des dispositifs existent pour soulager le quotidien de ces salariés. Mais les critères d’obtention de ces droits sont restrictifs et parfois illisibles. Comment et quand les demander ? Explications

“Les droits qui existent pour les salariés aidants sont complexes, leur mise en œuvre nécessite que les personnes arrivent à s’orienter dans une mosaïque de dispositions, explique Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé et fondatrice de Juris Santé. Les conditions d’attributions de certains droits sont restreintes et ne conviennent pas à toutes les situations.” Un aidant familial ou proche aidant est une personne qui en accompagne une autre lorsqu’elle vit une situation de handicap ou de maladie. Sur les 11 millions d’aidants recensés en 2017 en France selon le baromètre Aider et Travailler, 4,62 millions d’entre eux ont une activité salariée. Une situation difficile à gérer. Pour alléger le quotidien des aidants salariés des dispositifs existent. Mais, leur obtention dépend de la situation de la personne aidée, principalement l’âge et le degré de handicap.

Le congé parental et l’allocation de présence parentale

Les parents qui s’occupent d’un enfant de moins de 20 ans lourdement handicapé ou gravement malade ont accès au congé parental. Pour cela, ils doivent fournir un certificat médical stipulant que l’enfant nécessite des soins importants et a besoin de ses parents auprès de lui. L’employeur est obligé d’accepter ce congé. Il ouvre le droit à 310 jours de congé maximum - fractionnés ou d’affilés - sur une période de trois ans. Les trimestres sont automatiquement validés pour la retraite. Néanmoins, le salarié n’est plus rémunéré par son entreprise et doit faire une demande d’allocation journalière de présence parentale. Le montant est de 43,83 euros pour un parent en couple et de 52, 08 euros pour un parent seul, le tout dans la limite de 22 jours par mois. Les deux parents peuvent utiliser ce dispositif en même temps mais, dans tous les cas, le nombre d’AJPP reste limité à 22 par mois par enfant.

Le congé proche aidant octroie une allocation pendant trois mois

Autre dispositif : le congé de proche aidant. Le proche aidé doit être reconnu en situation de handicap à 80 % ou plus ou bénéficier de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et relever du statut GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le niveau 1 est la perte d’autonomie la plus forte et le GIR 6 la plus faible. “Les critères sont trop restrictifs, il faudrait les étendre et augmenter la durée de l’allocation” souligne Alice Steenhouwer, directrice de l’association Avec nos proches. La durée de ce congé est de trois mois, renouvelable jusqu’à 12 mois sur l’ensemble de la carrière. Comme le précédent, ces trimestres sont automatiquement validés pour la retraite. Et, depuis octobre dernier, les bénéficiaires peuvent demander une allocation, dont le montant journalier est le même que pour le congé parental. Pour l’instant, elle n’est versée que pendant les trois premiers mois, pas après. Néanmoins, ce dispositif pourrait évoluer dans les prochains mois, dans le cadre de négociations entre les syndicats et les entreprises.

Le congé de solidarité pour les proches en fin de vie

Lorsque les proches aidés sont en fin de vie, les salariés peuvent demander un congé de solidarité. Il est de trois mois maximum, renouvelable une fois. Mais il peut être accordé plusieurs fois sur une carrière, si le salarié vit cette situation avec d’autres de ses proches. L’indemnisation est de 56,10 euros par jour sur 21 jours et 28,05 euros sur 42 jours en cas d’activité à temps partiel. Pour en bénéficier, il faut fournir le certificat médical établissant que le proche est atteint d’une maladie qui met en jeu son pronostic vital. Ce congé constitue une réelle avancée pour les aidants car il est ouvert à tous les salariés sans restriction.

Augmentation du montant du RSA et de la prime d’activité

Tous ces congés sont cumulables et peuvent être utilisés simultanément. Depuis le 6 novembre, certains aidants salariés – ceux qui touchent la prime d’activité – et aidants bénéficiaires du Revenu de (RSA) ont obtenu un nouvel avantage. Certains des revenus qu’ils perçoivent de par leurs statuts d’aidants familiaux ne sont plus pris en compte dans le calcul de leur prime d’activité ou de leur RSA. Il s’agit de la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap et de l'Allocation journalière du proche aidant. Comme elles ne sont plus prises en compte dans le calcul du RSA et de la prime d’activité, cela signifie que les montants de ces deux aides sociales sont plus élevés. Au cumulé, les aidants familiaux concernés percevront donc des revenus plus importants.

Le don de jours de repos à un salarié aidant

Pour finir, une loi permet aussi le don de jours de repos à un salarié aidant au sein d’une entreprise. Lors de ses absences, ce dispositif lui permet d’être entièrement rémunéré. Une belle initiative pour alléger le quotidien de ses collègues aidants.

Léa Casian

Sources :
Interview de Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé et fondatrice de Juris Santé http://www.jurissante.fr/index.php?mod=&cat=&id=&err=4
Interview d’Alice Steenhouwer, directrice de l’association Avec nos proches