Changement de statut pour les travailleurs individuels

Entrepreneur Individuel en 2022 : les changements du statut suite au « Plan Indépendant »

10 min / 8 février 2022

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’activité professionnelle des indépendants, les députés ont voté le 10 janvier 2022 en faveur d’un nouveau statut unique dédié aux entrepreneurs individuels. La mesure phare consiste à mieux protéger leur patrimoine privé. Les débats ont également permis d’avancer sur les sujets de la formation, de la transmission et de la protection sociale. Près de 3,3 millions de travailleurs non-salariés (TNS) sont concernés. Décryptage.

Un statut unique d’Entrepreneur Individuel

Parmi les mesures votées autour du statut unique de l’entrepreneur individuel, l’amélioration de la protection du patrimoine privé des TNS est une avancée majeure.

Protection du patrimoine privé des Indépendants

Agriculteurs, commerçants ou professions libérales, les TNS avaient jusqu’à présent le choix de leur statut juridique : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La réforme votée élimine le second à partir de 2022, afin de placer tous les indépendants sous un même statut unique.
La mesure n’est pas anodine, car elle déroge au principe juridique de l’unicité des patrimoines cher à la forme juridique des sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.). Les entrepreneurs individuels profitent ainsi de la responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel. Autrement dit, dans les statuts, la loi distingue deux patrimoines :

  • un patrimoine professionnel saisissable en cas de litiges avec les créanciers de l’entreprise individuelle ;
  • un patrimoine personnel, propre à l’entrepreneur, insaisissable en cas de défaillance.

Maintien du choix d’inclure ou non les biens immeubles

Auparavant, seule la résidence principale était protégée des éventuelles difficultés de l’entreprise individuelle. La saisie immobilière pour des dettes professionnelles était impossible. Désormais, la loi élargit ce principe d'insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine personnel. Toutefois, le principe est remis en cause en cas d’utilisation de biens personnels à des fins professionnelles. De même, un indépendant libéral seul, associé ou micro-entrepreneur conserve le libre choix d’engager son patrimoine personnel (y compris sa résidence principale).

De quoi se compose le patrimoine professionnel d’un indépendant ?

Le projet de loi énumère la composition d’un patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel :

- les biens exclusivement exploités dans l’exercice de l’activité professionnelle ;
- les dettes de cotisations sociales issues de l’exercice professionnel (Urssaf) ;
- les biens meubles du travailleur indépendant, montant limité au total du dernier bilan clos ou, par défaut, à 5000 euros.

Évolution simplifiée de l’accès au chômage pour les indépendants

La réforme propose d’assouplir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Sous la présidence Macron, ils ont obtenu ce nouveau droit en 2019, mais les conditions étaient telles que très peu d’entre eux ont pu en bénéficier. Un millier à peine.

Désormais, auto-entrepreneur ou non, l’éligibilité ne dépendra plus d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, combinée à un seuil de revenus (10 000 euros sur une des deux dernières années). Toute cessation totale et définitive d’activité économiquement non viable est une condition suffisante (baisse de revenu fiscal de 30 % en glissement annuel).

Pour l’heure, l’assurance chômage pour les indépendants n’est accessible qu’une fois tous les cinq ans. Une protection encore largement inférieure à celle d’un salarié pour les 3,3 millions d’indépendants.

Allègement des modalités juridiques et administratives pour les indépendants

La simplification juridique et administrative des entreprises individuelles est un leitmotiv de cette réforme, notamment pour changer de statut juridique ou dans le calcul des cotisations.

Passer d’un statut d’entreprise individuelle à une société plus facilement

En fonction de l’évolution de son activité, basculer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société s’avère pertinent, notamment au niveau de la comptabilité des charges. Toutefois, les formalités pouvaient en rebuter certains. Il fallait en effet fournir le patrimoine contrat par contrat et bien par bien…

Afin de limiter les modalités dans le temps et de faciliter la bascule dans la création d’entreprise, la réforme propose un protocole plus efficace. L’idée est simple : apporter le patrimoine de l’entreprise individuelle à la société au cours d’une seule et unique opération. Cette mesure simplificatrice devrait être instaurée dès l’année en cours suite à l’adoption définitive du projet de loi en faveur des indépendants.

Bon à savoir : basculer de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS)

Un amendement propose que les entreprises individuelles relevant du régime réel et n’étant pas à responsabilité limitée aient la possibilité de basculer d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les sociétés de personnes appliqueraient alors le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Estimation de revenus et modulation des cotisations

Le Plan pour les indépendants va permettre, dès 2022, d’estimer son revenu en temps réel afin de pouvoir moduler ses cotisations en conséquence. Auparavant, les indépendants devaient l’estimer à l’avance, avec le risque d’être sanctionné en cas de sous-estimation. La pénalité exprimée sous la forme d’une majoration s’appliquait si le revenu était au final supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé.

En outre, la réforme aligne le paiement des cotisations et des contributions sociales sur les revenus réels plutôt qu’estimés. Ce mécanisme baptisé « auto-liquidation » est avantageux notamment pour les indépendants dont les rentrées d’argent subissent de grandes variations d’une année sur l’autre.

Formation, reconversion et transmission de société valorisées

Un des objectifs du plan Indépendant est d’accompagner la vie du chef d’entreprise individuelle et son évolution professionnelle.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

L’allocation des travailleurs indépendants a pour fonction de combler la perte de revenus suite à un arrêt de l’activité non salariée de manière involontaire et définitive. Le montant forfaitaire de l’ATI est actuellement fixé à 26,30 euros par jour (800 euros par mois). Sa durée est limitée dans le temps à 6 mois, sans possibilité de cumuler avec l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le travailleur indépendant ne verse pas de cotisation spécifique pour ouvrir ce droit applicable sur l’ensemble du territoire national, avec quelques ajustements pour le territoire ultramarin de Mayotte. La réforme allège également les conditions de revenus : 10 000 euros sur l’une des deux dernières années d’indépendance, contre auparavant le même montant sur les deux dernières années.

Changement de statut pour les travailleurs individuels

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Crédit d’impôt formation revalorisé

Le Plan en faveur des indépendants cherche à dynamiser la formation des dirigeants de TPE (très petites entreprises de moins de 10 salariés) qui évoluent sous le statut d’indépendant ou de la micro-entreprise.

La perte de revenus liée à cette période de formation sera mieux compensée. La réforme de ce régime social double ainsi le montant du crédit d’impôt « formation dirigeant ». La mesure entre en vigueur en même temps que le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022).

Valoriser la location-gérance et la reprise de fonds de commerce

Comme tous les entrepreneurs, l’indépendant voit son parcours professionnel fluctuer au gré des créations, des reprises et des cessions d’activité. Afin d’inciter à la reprise de fonds de commerce, la réforme vise à réduire les coûts de la reprise d’une entreprise. Le texte autorise de manière temporaire la déduction fiscale des amortissements des fonds acquis (jusqu’au 31 décembre 2023).

Dans la même optique d’une fiscalité plus avantageuse, une mesure cherche à valoriser la location-gérance en cas de départ à la retraite de l’indépendant ou de transmission. L’idée consiste à assouplir les conditions d’exonération pour les gérants de tout ou partie des plus-values professionnelles obtenues lors de l’opération.

Des mesures pour les indépendants face à la crise sanitaire

De nombreux indépendants sont fragilisés par la crise sanitaire, d’où l’instauration de mesures de neutralisation dans le calcul des trimestres de retraite et des indemnités journalières

Validation des trimestres de retraite des indépendants

Une enquête du Sénat indique une perte moyenne de chiffre d’affaires de 17 % pour les indépendants en 2020. C’est deux fois plus que la baisse de l’activité affichée globalement en France. Les effets de la crise sanitaire ont particulièrement marqué certains secteurs d’activités : le tourisme, l’événementiel, la culture, le sport, l’hôtellerie, la restauration.

Pour limiter l’impact en 2020 et en 2021, le nombre de trimestres de retraite validés coïncidera avec la moyenne des trimestres validés au cours des trois derniers exercices dans ces secteurs.

Montant des indemnités journalières des indépendants

L’Etat décide de neutraliser l’impact de la crise dans le calcul des indemnités journalières (IJ) des indépendants. En effet, la perte de revenus en 2020 risquait d’exclure de nombreux travailleurs d’accès aux versements d’IJ en cas d’arrêt maladie. De même, certains pouvaient voir le montant de leurs indemnités baisser sensiblement en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Pour rappel, le niveau de couverture de ces droits sociaux dépend des revenus perçus lors des trois années civiles qui précèdent le congé maternité ou l’arrêt maladie. La neutralisation élimine donc les effets néfastes de la crise pour les années à venir.

A retenir :

- le Plan Indépendants propose un statut unique pour l’entrepreneur individuel, avec une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel ;
- l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), c’est-à-dire l’assurance chômage, est facilité ;
- le calcul des cotisations sociales (indemnités maladie, trimestres de retraite) va tenir compte de l’impact de la pandémie sur l’activité des travailleurs indépendants.