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Tous vos salariés ont désormais une complémentaire santé

Tous vos salariés ont désormais une complémentaire santé

Depuis 2016, la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés français est effective dans toutes les entreprises du secteur privé.


Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent offrir une complémentaire santé collective à leurs salariés et financer à hauteur de 50% minimum le montant correspondant au « panier de soins ANI» (cf. ci-après) conformément à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé par l’article 1 de la loi sur la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.


Quelle est la couverture minimale ou « Panier de soins ANI» de ce contrat collectif ?

Voici les garanties minimales qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre de cette mutuelle obligatoire :

  • le ticket modérateur* pour toutes les catégories de soins remboursés par la Sécurité sociale sauf l’homéopathie, les cures thermales et les médicaments remboursés à hauteur de 15% ou 30% par la sécurité sociale.
  • le forfait hospitalier** sans limitation de durée
  • les prothèses dentaires et l’orthodontie à hauteur de 125% du tarif de base de la Sécurité sociale
  • les frais d'optique (montures + lunettes) selon un forfait minimum qui dépend de la complexité de la correction (de 100 € à 200 €). Les lunettes pourront être renouvelées tous les 2 ans, ou bien chaque année pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue. Il n’existe aucune obligation concernant les lentilles.

  • Qui sont les salariés concernés ?

    Pour les salariés déjà assurés par leur entreprise, la loi a peu d’impact. Ceux qui sont déjà assurés à titre individuel doivent en revanche résilier leur contrat individuel au profit du contrat collectif de leur entreprise. L’employeur peut prévoir des cas de dispenses (par exemple : les personnes en CDD, certains cas de temps partiel, en contrat CMU ou ACS ou bien déjà couvertes en tant qu'ayant droit, etc.) que le salarié pourra faire valoir à son initiative. Cf. : « Les six cas de dispense permis par la réglementation ».


    Quelle mutuelle choisir ?

    Compte tenu de l’obligation de la mutuelle entreprise, il convient de bien choisir le contrat adapté, même si en général, ce contrat collectif est moins cher qu’un contrat individuel. La décision sera influencée par le nombre des salariés à couvrir, leurs besoins, les différentes prestations proposées ainsi que les organismes mutualistes choisis.
    La Mutuelle Générale peut vous accompagner pour la mise en place de votre complémentaire santé dans votre entreprise. Contactez un expert santé au 3035 ou via notre devis en ligne pour les TNS. Les TPE peuvent également être recontactées par un de nos conseillers.

    Les six cas de dispenses permis par la réglementation :
    1. salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;
    2. salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de moins de 12 mois, sans avoir besoin de justifier d’une couverture individuelle ;
    3. salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;
    4. salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
    5. salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
    6. salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, d’une couverture collective conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012.


    * Ce qui reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale, sur la base de ses tarifs (hors les dépassements d’honoraires).
    ** Participation forfaitaire correspondant aux frais d'hébergement et d'entretien liés à l’hospitalisation, non remboursée par la Sécurité sociale (18 € par jour en hôpital ou en clinique).


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