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La complémentaire santé, ce que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 va changer dans votre entreprise

En janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur taille et leur activité, devront mettre en place une complémentaire santé collective à l’attention de leurs salariés. Cette obligation est issue de de la loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 16 juin 2013 qui reprend en grande partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013.
Quels seront ses impacts pour vous, chef d’entreprise, et vos salariés ?

 

 

Les étapes de la mise en place de la loi de sécurisation de l’emploi : vos obligations.
Etape 1 : les branches professionnelles avaient jusqu’au 30 juin 2014 pour s’entendre sur le niveau des garanties accordées et le type de prestations, la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, et pour choisir les organismes mutualistes.


Etape 2 : Si aucun accord de branche n’a été trouvé ou s’il est inférieur au niveau de garanties imposé par la loi, chaque entreprise devra engager en interne des négociations pour la mise en place d’une couverture santé.


Etape 3 : à partir du 1er janvier 2016, si aucun accord de branche ou d’entreprise n’a été pris, l’employeur sera tenu de mettre en place par décision unilatérale, une couverture de santé imposant un panier de soins minimal défini par un décret non encore paru à ce jour.

Pourquoi choisir dès maintenant votre contrat collectif ?

Le panier de soins minimum sera donc non modulable et ne répondra pas nécessairement aux besoins spécifiques de votre entreprise. 
Choisir dès maintenant une complémentaire santé pour votre entreprise, c’est anticiper les négociations internes, choisir le meilleur organisme pour vous accompagner, les meilleures garanties pour protéger vos salariés et donc leur offrir un véritable avantage social supplémentaire.
C’est également un atout pour fidéliser vos employés. D’autant qu’une bonne couverture santé c’est, évidemment, l’assurance de la bonne santé de vos employés, celle de la diminution des accidents du travail, de l’absentéisme et d’un bien-être généralisé dans l’entreprise.

Combien ça coûte ?

Le niveau de prise en charge requis doit respecter le panier de soins minimum prévu par la loi, avec un financement patronal au moins égal à 50%.

A noter : cette obligation s’applique également aux entreprises dont les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé moins favorable que celle prévue par la loi ANI. Elles devront la renégocier. Le socle ANI ne proposant pas une protection étendue, les entreprises peuvent en profiter pour revoir leur complémentaire santé ou opter pour une surcomplémentaire individuelle. Ainsi, chaque salarié pourra bénéficier de garanties supplémentaires au contrat collectif obligatoire en fonction de ses besoins.

Notre conseil. Pour bien mettre en place la transition de la couverture santé généralisée, n’attendez pas le dernier moment. Nos conseillers sont à votre disposition, pour être contacté cliquez ici.


 

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