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Le contrat d’accès aux soins

Publié le 18/01/16
Article créé le 2 janvier 2016

Ce dispositif a été mis en place pour limiter et améliorer la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins libéraux.
Dans le cadre du nouveau contrat responsable qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, vos garanties santé de La Mutuelle Générale vont, en outre, prévoir des remboursements améliorés lorsque vous vous rendez chez un médecin signataire du contrat d’accès aux soins.

Qu’est-ce que « Le contrat d'accès aux soins » (CAS) ?

C'est un contrat signé entre l’Assurance maladie et les médecins de secteur 2 (et sous certaines conditions ceux de secteur 1) pour une durée de 3 ans.
Son objectif ? Améliorer les bases de remboursement des actes du côté de la Sécurité sociale et inciter les médecins à limiter leurs dépassements d’honoraires afin de réduire le reste à charge des patients.

Les engagements de l’Assurance maladie et de l’Etat :

  • Valoriser l’activité des médecins de secteur 1 ou adhérents au contrat d’accès aux soins par une participation sur la prise en charge des cotisations sociales appliquées sur les honoraires correspondants ;
  • Garantir un meilleur remboursement de la part des Mutuelles de santé sur les honoraires des médecins signataires ;
  • Valoriser les bases de remboursement de la Sécurité sociale pour ces médecins.

    • Les engagements des médecins signataires :

  • Maintenir leurs pratiques tarifaires pendant la durée du contrat ;
  • Réaliser une part de leurs actes sans dépassement d’honoraires notamment pour les patients CMU et disposant de l’ACS (Aide à la complémentaire santé).

    • Quels sont les avantages pour les patients ?

    Les patients peuvent bénéficier d’un meilleur remboursement des actes et des consultations chez le médecin signataire du contrat d’accès aux soins par rapport à un médecin non signataire. En effet, les consultations des médecins signataires sont mieux remboursées. Cependant, les médecins de secteur 1 non signataires du contrat d’accès aux soins pratiquent toujours des honoraires sans dépassement permettant au patient un remboursement maximum en dehors des franchises médicales appliquées par la Sécurité sociale.

    Exemple, pour une consultation auprès d’un médecin spécialiste de secteur 2 facturée 40€ dans le cadre du parcours de soins :
    Si le médecin spécialiste a adhéré au CAS :

  • la base de remboursement par la Sécurité sociale est de 28€ (au lieu de 23€) et sa prise en charge sera de 18,60€ (70% de 28€) au lieu de 15,30€ (70% de 23€) pour les spécialistes non signataires.