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Une allocation pour l’accompagnement des personnes en fin de vie

Publié le 29/04/15

Accompagner un proche en fin de vie, pouvoir rester à ses côtés à son domicile, c’est désormais possible avec la création d’une allocation spécifique qui s’inscrit dans le cadre du congé de solidarité familiale jusque là non rémunéré.

Qui peut en bénéficier ?
Votée à l’unanimité par le parlement en 2009, la loi créant  une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est entrée en vigueur début mars. Elle permet d’aider les proches qui accompagnent à domicile un malade en phase terminale. Les ascendants, descendants, frères, sœurs, personnes partageant le même domicile, mais également les « personnes de confiance » désignées par le patient peuvent bénéficier de cette allocation qui peut  être  partagée entre les différents accompagnants.

Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’accompagnement d’un proche en fin de vie, vous pouvez, soit solliciter un congé de solidarité familiale (d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois), qui permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie grave, soit convertir ce congé en période d’activité à temps partiel.

Si vous n’êtes ni salarié de droit privé, ni fonctionnaire, vous pourrez toutefois en bénéficier à condition d’avoir réduit ou suspendu votre activité professionnelle.

Cette nouvelle mesure est financée par le régime d’assurance maladie dont vous relevez, et après accord de celui-ci.

Le montant et la durée de l’allocation
D’un montant de 49€ par jour, l’allocation sera versée pendant 21 jours. Elle cessera d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée, si celle-ci décède au cours des trois semaines d’accompagnement.

Une allocation non cumulable
Vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide si vous percevez déjà d’autres indemnités telles que les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les congés de maladie ou d’accident du travail, les indemnités de demandeurs d’emploi ou celles liées à l’allocation parentale d’éducation.

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