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La Mutuelle Générale

L’accessibilité aux lieux publics : de nouveaux délais

Article créé le 18 janvier 2016




En 2015, de nouveaux délais ont été accordés pour la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite. Ces délais vont de trois à neuf ans, selon les secteurs concernés.


Fin 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) auraient dû être mis aux normes pour leur permettre d’accueillir les personnes handicapées. Ainsi le prévoyait la loi de 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Mais l’an passé, seuls 40 % des établissements (écoles, administrations, voierie, commerces…) avaient réussi à se mettre en conformité. Prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif fixé dix ans plus tôt, le Parlement a ratifié, le 21 juillet dernier, l’ordonnance accordant de nouveaux délais.


Jusqu'à neuf ans

Selon ce texte, les retardataires ont dû déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) auprès de la mairie ou de la préfecture indiquant le délai dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux nécessaires. Dans 80 % des cas, le délai maximum a été fixé à trois ans. Toutefois, pour les bâtiments qui ont une capacité d’accueil de plus de 200 personnes ou qui rencontrent des difficultés financières avérées, ces trois années sont renouvelables une ou deux fois. C’est ainsi que le secteur ferroviaire bénéficie d’une marge de neuf ans supplémentaires pour s’adapter.


Des dérogations ajoutées

Si l’accessibilité pour tous est retardée, elle doit également composer avec les nouvelles dérogations prévues par l’ordonnance. La loi de 2005 en retenait trois : l’impossibilité technique, le caractère patrimonial des locaux et des raisons économiques. Entre autres ajouts figure désormais le refus par une assemblée générale de copropriété de faire les travaux d’accessibilité, refus qui concerne par exemple un certain nombre de cabinets de médecins et de boutiques. De même, les transports sont autorisés à n’aménager que les arrêts considérés comme prioritaires. L’accessibilité étant un véritable enjeu du « vivre ensemble », espérons que ces mises aux normes attendues progressent de façon significative, malgré les difficultés qu’elles représentent et les nombreuses dérogations à la loi.


Le saviez-vous ? Les inégalités devant les soins

Une personne en fauteuil rencontre moins de difficultés à trouver un centre commercial accessible qu’un cabinet médical. Selon l’Association des paralysés de France (APF), la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux ne sont pas en mesure d’accueillir des patients à mobilité réduite.
Un chiffre : alors que 49 % des femmes consultent un gynécologue dans l’année, elles ne sont plus que 30 % quand elles se déplacent en fauteuil.


www.apf.asso.fr
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