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Depuis le 1er juillet 2021, les travailleurs non-salariés (TNS) profitent de l’allongement du congé paternité. Comme les autres hommes en activité, ils disposent désormais de 25 jours calendaires, dans le cadre de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Cette disposition vise notamment à réduire les inégalités femmes-hommes, sur la question des évolutions de carrières professionnelles.
En 2018, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconisait l’allongement du congé « d’accueil du jeune enfant » de 11 jours à trois semaines. Une étude de l’Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises indiquait que 85 % des hommes interrogés étaient favorables à cette mesure*. Trois ans plus tard, le changement est effectif pour les heureux papas, et ce, depuis le 1er juillet 2021.
La mesure suit plusieurs objectifs : la connexion entre le parent et le nouveau-né mais également l’assistance de la maman dans les premières semaines. Le but est également de ne pas pénaliser les carrières professionnelles des femmes par un arrêt systématique ou contraint. Pour rappel, l’alignement des indépendantes sur les salariées à propos du congé maternité s’est fait en 2019 (durée minimale de 8 semaines).
Un arrêt d’activité entraîne une perte de chiffre d’affaires, d’où l’ouverture de certains droits venant en compensation auprès de la caisse d’assurance maladie.
Les TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et les professionnels libéraux touchent une indemnité journalière sous la forme d’un forfait de 56,35 euros. Le montant est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation. La date de prise en compte est celle de l’accouchement ou du début du congé. Le TNS s’engage sur l’honneur à ne pas exercer son activité durant ce laps de temps.
Bon à savoir : un chef d’entreprise ou un micro-entrepreneur qui présente des revenus annuels inférieurs à 4046,40 € en 2021 percevra des indemnités réduites de 10 % des montants habituels.
Selon le Code du travail, la durée maximale du nouveau congé paternité est de :
La période de congé paternité se décompose ainsi :
En résumé, les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants ont 7 jours obligatoires de congé postnatal.
Pour obtenir le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit respecter certaines formalités administratives.
L’indépendant doit transmettre un courrier à sa caisse de Sécurité sociale, pour indiquer les dates de son congé parental. Cette période facultative étendue à 21 jours calendaires doit obligatoirement démarrer dans un délai de six mois à partir de la date de la naissance de l’enfant.
Bon à savoir : un report est envisageable au-delà de six mois en cas de décès de l’enfant ou de la mère, ou en cas d’hospitalisation.
Pour rappel, les libéraux, entrepreneurs, travailleurs non-salariés éligibles ayant droit à un congé paternité sont :
Le courrier avec accusé de réception adressé à la Sécurité sociale doit comprendre :
* D'après l'Enquête nationale sur la parentalité les hommes en entreprise, Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, octobre 2018.
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