Comment et quand résilier mon contrat ?

17 février 2017

Comment et quand résilier mon contrat Emma Santé ?

L’adhésion prend fin en cas de résiliation notifiée à La Mutuelle Générale par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant le 31 décembre de l’année en cours (envoi de la résiliation avant le premier novembre). Aucune résiliation ne peut être acceptée en cours d’année, sauf dans les cas visés ci-après :

  • En cas d’exercice de la faculté de renonciation
  • si vous apportez la preuve qu’un accord d’entreprise ou une convention collective impose votre affiliation obligatoire à un autre organisme. Dans ce cas, la résiliation de l’adhésion sera effective au premier jour du mois qui suit la réception de la demande écrite et justifiée,
  • en cas de modification de vos droits et obligations, vous disposez d’une faculté de résiliation dans les conditions définies à l’article L. 221-6 du Code de la mutualité,

En cas de modification de la cotisation résultant de la survenance d’un des événements suivants :

  • changement de régime obligatoire,
  • changement du département de votre résidence,

La résiliation de l’adhésion doit être notifiée à La Mutuelle Générale par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois suivant la date de déclaration figurant sur le certificat d’adhésion correctif. La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande de résiliation.

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