Qu’est-ce que la participation forfaitaire de 1 euro ?

17 février 2017

Qu’est-ce que la participation forfaitaire de 1 euro ?

Depuis le 1er janvier 2005, la Sécurité sociale a établi une participation forfaitaire de 1 euro laissée à la charge de l’assuré pour les actes et consultations réalisés par un médecin, ainsi que sur vos examens radiologiques ou analyses. L’application de cette participation forfaitaire ne concerne pas :

  • Les assurés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année en cours,
  • Les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse jusqu’à 12 jours après la date de l’accouchement,
  • Les bénéficiaires de la CMU complémentaire.

La réforme de la Sécurité sociale limite cette participation forfaitaire de 1 euro à un plafond de 50 euros par année civile.

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