Plus de transparence sur les tarifs hospitaliers

La loi renforce l’obligation de transparence des tarifs et honoraires pratiqués au sein des établissements de santé. L’enjeu ? Permettre aux patients de mieux choisir.



Votée le 10 août 2011, la « loi Fourcade » introduit une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les hôpitaux et les cliniques, ainsi que sur les honoraires des professionnels qui y exercent. Désormais, les établissements de santé ont l’obligation d’afficher sur leur site Internet ces informations, qui peuvent également, selon la loi, être publiées sur le site de la Cnamts (www.ameli-direct.fr). Il faut toutefois noter que ces données ne sont pas disponibles pour tous les actes, notamment ceux qui sont pratiqués en petit nombre.

Une tendance qui date des années 90

Cette exigence de transparence n’est pas nouvelle, puisque l’obligation pour les médecins libéraux d’afficher leurs honoraires en salle d’attente date de 1996. Depuis, cette obligation a été renforcée à maintes reprises (en particulier par un décret de 2009), les obligeant notamment à préciser leurs honoraires pour au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, et à informer leurs patients qu’ils pratiquent des dépassements sur les honoraires fixés par la Sécurité sociale  (c’est le cas des médecins de secteur 2).

L’information peut aussi prendre la forme d’un devis écrit. Ce dernier est même obligatoire en cas de dispositif médical sur-mesure (comme la pose d’une prothèse, d’une valve cardiaque ou d’un implant dentaire), ou lorsque les honoraires dépassent un certain seuil (actuellement fixé à 70 euros).

Les limites de la « mise en concurrence »

Ces différents dispositifs visent à offrir aux patients une plus grande marge de manœuvre, mais aussi à leur éviter de se trouver confrontés à de forts dépassements d’honoraires, et donc à un important reste à charge. En accord avec leur médecin traitant, ils peuvent ainsi s’orienter vers des spécialistes ou vers des établissements proposant le meilleur coût.

Le choix reste néanmoins relatif. En effet, c’est le médecin traitant qui la plupart du temps oriente vers un spécialiste ou un établissement de soins. Or, celui-ci doit tenir compte de la qualité des soins dispensés et de la présence des spécialistes concernés dans la région où réside le patient.