L’indemnité de départ volontaire à la retraite fiscalisée à 100%

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Qui est concerné ?

Tout salarié qui quitte, de façon volontaire, son entreprise pour partir à la retraite peut toucher une indemnité de départ à deux conditions : être âgé d'au moins 60 ans et avoir au moins 10 ans d’ancienneté. Jusqu’ici, cette somme était exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 € et imposable au-delà.



Le régime fiscal change…

La loi de finances 2010 a supprimé cette exonération partielle « afin de ne pas accorder aux revenus de remplacements un régime fiscal plus favorable que celui appliqué aux revenus du travail », comme précisé par le ministère des finances. En conséquence, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du premier janvier 2010 sont soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.



Les indemnités versées en cas de plan social toujours exonérées

Cette nouvelle disposition ne s’applique que sur les indemnités versées à partir du 1^er janvier 2010, sur les impôts payés en 2011. Celles versées en 2009 demeurent exonérées à hauteur de 3050 €. De même, les indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) continuent de bénéficier d’une exonération totale.



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