La DSN, un outil de simplification administrative

La loi Warsmann du 22 mars 2012*, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, institue la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit remplacer à terme l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.

Chantier majeur du « choc de simplification » initié par le gouvernement, la déclaration sociale nominative (DSN) se généralisera à toutes les sociétés, y compris les PME et les TPE, courant 2017.

Déjà obligatoire depuis mai 2015 pour les entreprises redevables pour 2013 de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros, elle vise à alléger, à sécuriser et à fiabiliser les obligations administratives des employeurs. Jusqu’à présent, ces derniers réalisaient plusieurs déclarations sociales auprès de divers organismes de protection sociale et à des échéances différentes. Ces procédures complexes sont remplacées par une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée.

Principe

Chaque mois, les données sociales individuelles des salariés issues du logiciel de paie (lieu d’activité, caractéristiques du contrat de travail, montant des rémunérations, durée de travail…) sont adressées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par un flux dématérialisé ou en utilisant le portail net-entreprises.fr. L’ACOSS se charge ensuite de les distribuer aux organismes sociaux concernés (organismes complémentaires de santé et de prévoyance, Caisse nationale d’assurance maladie, Pôle emploi…).

L’employeur relevant du régime général (ou son expert-comptable mandaté) signalera un évènement exceptionnel impactant les droits des salariés dans un délai de cinq jours suivant sa survenue : arrêt ou reprise du travail après congé parental ou d’un arrêt maladie, rupture ou fin du contrat de travail.

Un déploiement progressif en trois phases.

Dans le cadre de la phase 3 de la DSN, déployée mise en place depuis l’automne 2016, la DSN se substituera aux autres DUCS (retraite complémentaire Agirc-Arrco, prévoyance), aux déclarations auprès de la MSA (sécurité sociale agricole) et de la caisse de compensation des voyageurs, représentants et placiers (VRP), à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)…

Déclaration Sociale Nominative, où en êtes-vous ?

La déclaration sociale nominative (DSN) prend de l’ampleur : En février 2017, 1,4 million d’entreprises l’utilisent pour déclarer plus de 18 millions de salariés

Nous vous invitons, si ce n’est pas déjà le cas, à nous transmettre, via le site net-entreprises.fr, une DSN mensuelle comportant toutes les informations précisées sur la fiche de paramétrage qui vous a été envoyée.

Si vous ne disposez pas de cette fiche, vous pouvez la demander par mail : LMG-DCC-DSN@lamutuellegenerale.fr

Le respect de ce paramétrage est une condition à la bonne réception et au bon traitement de vos données de gestion. Nous attirons votre attention sur le fait que le paramétrage DSN est différent de celui de la DADS-U / N4DS.

La phase 3 de la DSN, dernière étape déclarative qui a démarré en septembre 2016 porte l’ensemble des données de cotisations et se substituera à terme à l’appel de cotisations papier ou mail, ainsi qu’aux déclarations DUCS et DADS-U. Les modalités d’appels de cotisations (envoi de l’appel de cotisation et paiement par virement ou par chèque de la cotisation) sont maintenues sur l’année 2017 pour sécuriser la montée en charge de la DSN. Le télé règlement n’est pas disponible actuellement.

Les entreprises doivent :

• s’inscrire en tant que déclarant à la DSN sur net-entreprises.fr ;
• vérifier la compatibilité de leur logiciel de paie avec la norme NEODes (norme d'échange optimisée des déclarations sociales) ;
• contrôler les numéros de Siret ;
• s’assurer de la bonne identification des salariés via le bilan d’identification des salariés (BIS).

Afin de faciliter la tâche des employeurs, un ensemble d’outils et de documentations est mis à leur disposition sur le site dsn-info.fr.

La Mutuelle Générale a mis en place un dispositif pour les entreprises avec lesquelles elle travaille. Pour tout renseignement complémentaire, contactez un conseiller au numéro de téléphone indiqué sur votre contrat ou par mail LMG-DCC-DSN@lamutuellegenerale.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

*Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (1), JO du 23 mars 2012, dite « Loi Warsmann ».