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Chaque année, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixe les orientations du budget de l’État et de la Sécurité sociale. Adopté à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022, le PLFSS 2023 reconduit certaines mesures concernant l’indemnisation des indépendants et micro-entrepreneurs en cas d’arrêt de travail. Il renforce également la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations. Plus de détails dans cet article.
Avec la Covid-19, de nombreux indépendants ont vu leurs revenus baisser en 2020. Cet impact financier de la crise sanitaire pourrait, aujourd'hui encore, se répercuter sur les indemnités perçues par les indépendants lors d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité.
En effet, les indemnités journalières maladie-maternité sont calculées sur la base des revenus des trois années civiles précédentes. Pour un arrêt de travail en 2023, l’indemnité devrait donc être calculée à partir des revenus de 2020, 2021 et 2022, ce qui pourrait pénaliser certains indépendants.
Depuis le 8 août 2021, une mesure dérogatoire avait été prise par le gouvernement pour écarter l’année 2020 dans le calcul de ces indemnités (lorsque cela permettait de recevoir une indemnité supérieure). Cette mesure a été reconduite dans le PLFSS 2023, afin de neutraliser cette année encore les effets de la Covid-19 sur l’activité et les droits des indépendants.
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Je découvre Advengo SantéAutre dérogation accordée dans le PLFSS 2023 aux indépendants touchés par la crise sanitaire : les indemnités journalières des micro-entrepreneurs continueront d'être calculées à partir de leur chiffre d'affaires (ou recettes brutes) au lieu de leur revenu net après imposition, comme c'est le cas en temps normal. En 2023, ces indemnités seront donc basées sur le revenu réel des années 2020, 2021 et 2022.
Baser le calcul de ces prestations sur le revenu réel des micro-entrepreneurs et non sur leur revenu cotisé permet d’éviter une diminution de leurs droits sociaux (en cas par exemple de maladie, d’accident du travail, de maternité ou de paternité), liée à l’allègement de leurs cotisations sociales pendant la période Covid.
Les indemnités concernées sont les indemnités maladie, maternité, paternité, accueil d’enfant et adoption ainsi que les pensions d'invalidité et des pensions de retraite de base et complémentaire.
Plusieurs mesures du PLFSS 2023 visent également à renforcer la prévention, la détection et la sanction de la fraude sociale. Ces évolutions légales impactent notamment les professions libérales dans le secteur de la santé.
Outre la hausse des pénalités applicables en cas de fraude, la loi prévoit en effet l’extension du déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé, pour les violations ou les préjudices financiers majeurs.
Pour lutter contre le travail informel, les usurpations d’identité, les détournements de prestations, et de manière plus générale, contre la fraude aux cotisations et aux prestations, le gouvernement prévoit notamment :
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