Emprunter lorsqu’on est malade ? C’est possible, grâce à la convention AERAS

La convention AERAS permet aux personnes qui souffrent ou ont souffert de maladies graves de contracter un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation. Mais le dispositif est encore peu connu et nécessite quelques améliorations.

Un accès difficile à l’emprunt

Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation, vous devez généralement souscrire une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et l’invalidité pour garantir votre prêt : si vous décédez ou vous retrouvez en état d’invalidité, c’est l’assureur qui remboursera l’établissement de crédit. Il existe des contrats standards. Les tarifs et conditions de ces contrats sont déterminés en fonction d’un risque de santé moyen. Or, lorsqu’une personne présente un risque considéré comme supérieur, elle n’entre plus dans ce cadre standard. Cela peut se traduire par des tarifs beaucoup plus élevés, voire par des refus d’assurance, d’où de graves difficultés d’accès au crédit pour les personnes concernées.

Faciliter l’accès au crédit

Pour faire évoluer la situation, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la Mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention AERAS (S’assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé). Celle-ci a succédé en juillet 2006 à la convention Belorgey, jugée inefficace. Objectif : faire en sorte que des personnes qui, en raison de leur santé, présentent plus de risques de décès ou d’invalidité que d’autres personnes du même âge, puissent plus facilement souscrire une assurance emprunteur et donc accéder à l’emprunt.

Comment fonctionne le dispositif ?

Si votre état de santé ne vous permet pas de souscrire le contrat standard de premier niveau, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé de la compagnie d’assurance. Si à l’issue de ce deuxième niveau d’examen, aucune solution d’assurance ne vous est proposée, votre dossier sera à nouveau examiné, pour un dernier recours, à condition que l’encours cumulé des prêts ne dépasse pas 300 000 € et que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt. Cela n’empêche pas que le tarif proposé puisse être beaucoup plus élevé et les garanties limitées par rapport au contrat standard. Cependant, un mécanisme de mutualisation entre assureurs, permet à l’emprunteur de bénéficier d’un plafonnement des surprimes si son revenu est inférieur à un certain plafond (cliquez ici pour connaître ces conditions de ressources).

Et si je ne rentre pas dans ce dispositif ?

Si votre état de santé est jugé trop aléatoire pour qu’une proposition d’assurance vous soit faite, l’assureur doit tout de même vous proposer des garanties alternatives (caution, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières, hypothèque sur un bien immobilier…) offrant la même sécurité.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Si vous souffrez ou avez souffert d’une maladie considérée comme grave (cancer, hépatite B ou C, VIH, etc), vous êtes évidemment concerné. Et cela même si l’on soigne de mieux en mieux ces maladies, que l’on vit plus longtemps avec et que l’on en guérit de plus en plus fréquemment. Mais la convention ne concerne pas seulement les personnes malades. Les assureurs considèrent en effet que le risque de santé peut être aggravé par d’autres facteurs comme l’âge de l’assuré, une éventuelle obésité ou le tabagisme.

Une efficacité limitée sur le terrain

Signataires de la convention, l’UFC-Que Choisir et le CISS, collectif qui regroupe 33 associations de malades et d’usagers du système de santé, pointent les limites de la convention AERAS. Dans une enquête de terrain réalisée il y a deux ans, l’association de consommateurs dénonçait le fait que dans 93% des établissements de crédit, à l’issue de l’entrevue, la convention AERAS n’avait même pas été évoquée, malgré les engagements pris par les fédérations de la Banque et de l’Assurance. Par ailleurs, les personnes entrant dans le champ de la convention ignorent trop souvent, par exemple, qu’ils peuvent rechercher une assurance individuelle autre que celle proposée par la banque pour un prêt immobilier. Enfin, les surprimes restent un obstacle sérieux, puisqu’elles peuvent atteindre 200 € par mois. Et même pour ce prix largement majoré, les assureurs réduisent trop souvent la couverture du risque au seul décès.

Comment mettre toutes les chances de son côté ?

Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur, car si l’assureur vous demande de passer des examens médicaux, cela allongera le délai d’instruction de votre dossier.Faites jouer la concurrence, car les différences de tarifs et de garanties varient selon les établissements. Vous êtes en effet libre du choix de votre assurance.Prenez contact avec les associations de malades signataires de la convention qui pourront vous conseiller et vous aider dans vos démarches.Répondez avec précision et sincérité au questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.N’oubliez pas le mécanisme de mutualisation en cas de surprime importante.

En cas de litige concernant l’application du dispositif, il est possible de saisir la Commission de Médiation de la convention AERAS par courrier au 61 rue Taitbout - 75009 Paris ou par mail : aeras.mediation@acam-france.fr

Vous pouvez obtenir des informations utiles auprès de la plateforme spécialisée AIDEA, service anonyme et gratuit mis en place par la Ligue contre le cancer.

Pour en savoir plus sur la convention AERAS, cliquez ici.