La taxe sur les feuilles de soins retoquée

Le partenariat Conseil d’Etat a annulé la taxe spéciale décidée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie afin de pénaliser les médecins qui ne pratiquent pas la télétransmission.

Les médecins ont finalement été dispensés de mettre la main à la poche. Le Conseil d’Etat a en effet rendu un avis le 7 avril, qui annuel la décision prise par le directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de créer une taxe de 0,50 euro sur chaque feuille de soins papier. « Aucun texte n’habilitait le directeur de l’UNCAM à édicter cette mesure » ont décidé les Sages de la rue de Valois.

Limiter le coût des feuilles de soins papier

La taxe instaurée par l’UNCAM était en vigueur depuis le 1er janvier, mais ne devait être perçue qu’à compter de la mi-2012. Sa mise en œuvre avait en outre été plusieurs fois repoussée du fait des négociations difficiles entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins sur ses modalités. Elle visait les médecins télétransmettant moisn de 75% de leurs feuilles de soins. Un seuil décidé afin de prendre en compte les cas où le médecin n’est pas en cause, par exemple en cas d’oubli de sa carte Vitale par le patient.

Les médecins soulagés

L’avis du Conseil d’Etat a été bien accueilli par les médecins, qui contestaient la taxe prévue par l’UNCAM. A l’instar du Dr. Courgeon, médecin généraliste à Rennes. « Je ne suis pas opposé à la télétransmission », explique ce praticien, « mais si je continue à rédiger des feuilles de soins papier, c’est pour des raisons largement indépendantes de ma volonté. Il y a les gens qui oublient leur carte, les étrangers qui n’en ont pas, les parents divorcés avec un enfant inscrit sur la carte Vitale de l’autre parent, sans compter les visites en maison de retraite qui doivent bien représenter 10 à 15 % des actes que je pratique ». De fait, malgré le seuil fixé pour éviter une application trop rigide de la mesure, « la marge est étroite » conclut le Dr. Courgeon.