Frais d’hospitalisation : soyez vigilants !

Dans une enquête publiée en 2025, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a passé en revue une centaine de cliniques privées lucratives. Verdict : près des trois quarts d’entre elles présentaient au moins une anomalie dans la facturation ou l’information donnée aux patients. Tout ce qu’il faut savoir pour ne plus se laisser abuser.

La facturation de frais administratifs est-elle légale ?

Si cette pratique a diminué selon la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), certains établissements hospitaliers continuent de facturer des frais administratifs d’une dizaine d’euros, censés couvrir la gestion du dossier du patient. Problème : ces frais sont déjà inclus dans la somme que verse la Sécurité sociale aux établissements de santé pour les rémunérer. 

Cela revient donc pour l’hôpital ou la clinique à facturer deux fois la même prestation : une fois à l’Assurance maladie et une seconde fois au patient qui ne sera pas remboursé de cette somme, celle-ci ayant déjà été réglée. 

Vérifiez votre facture : si elle comporte les mentions « FOADM » ou « Frais de dossier », refusez de payer. La facturation de tels frais est illégale.

Peut-on vous imposer une chambre particulière ?

Un établissement de santé peut vous attribuer une chambre individuelle s’il n’a pas de chambre double disponible ou si votre état de santé l’impose. 

En revanche, aucune facturation supplémentaire ne peut vous être demandée. La règle est simple : le tarif de la chambre particulière n’est applicable que lorsque le patient en a fait explicitement la demande.

Si vous n’avez pas sollicité ce type d’hébergement, y compris en ambulatoire, vous n’avez pas à payer de supplément. D’autant que la chambre particulière est considérée par l’Assurance maladie comme une prestation de confort dès lors qu’elle résulte de la demande du patient, et ne fait donc l’objet d’aucun remboursement. 

Si vous souhaitez être hébergé en chambre individuelle, demandez un devis préalable et vérifiez le montant pris en charge par La Mutuelle Générale. Il vous suffit pour cela de consulter la notice de votre contrat disponible dans votre Espace Personnel. 

Quels sont les frais qui peuvent être facturés légalement ?

Là encore, la loi est claire : seules les prestations exceptionnelles demandées expressément par le patient peuvent être facturées en sus. C’est le cas, par exemple, de la chambre particulière ou encore des prestations hors soins telles que :

• Télévision. 
•  Wifi.
•  Lit pour un accompagnant, etc.

Bon à savoir : lors d’une hospitalisation de jour, de plus en plus d’établissements proposent un « forfait ambulatoire », comprenant différents services (par exemple, collation, kit de toilette, assistance téléphonique la veille et le lendemain de l’intervention…). 

Si ce forfait est parfaitement légal, il est régi par les mêmes règles que les autres prestations de confort : sans accord écrit préalable, il ne peut vous être imposé. 

Comment réagir en cas de facturation irrégulière ?

Commencez par contacter la direction de la clinique ou de l’hôpital pour demander la rectification de la facture. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont dépend l’établissement. Il est également possible de faire un signalement auprès de la DGCCRF.