Comprendre l’augmentation de tarif des complémentaires santé
Facteurs économiques, législatifs et médicaux : on vous explique les hausses des tarifs des mutuelles santé en 2024 et les perspectives pour 2025.
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Depuis le 1er janvier 2006, la loi a introduit un dispositif d’avantages fiscaux et sociaux pour tout contrat de complémentaire santé respectant un certain nombre de règles. Celles-ci prévoyaient un ensemble d’interdictions et d’obligations de prise en charge favorisant le respect du parcours de soins (adhésion à un médecin traitant).
A ce jour, 98 % des contrats souscrits sont réputés solidaires et responsables. Dans un objectif affiché d’amélioration de l’accès aux soins et de renforcement de la régulation, les pouvoirs publics ont fait le choix de faire évoluer les règles existantes dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, traduite dans un décret d’application, le 18 novembre 2014.
Ainsi, des postes de dépenses, jusqu’ici non concernés, font l’objet d’une obligation de prise en charge minimale alors que d’autres remboursements, comme par exemple l’optique, doivent respecter des plafonds ou des planchers de prise en charge.
Ces règles s’appliquent aux contrats individuels à partir du 1er janvier 2016.
Globalement, il faut retenir pour le nouveau dispositif :
Si la garantie le prévoit :
En revanche, il est à noter que le nouveau contrat responsable ne prévoit rien en matière de prévention ou d’accompagnement des maladies chroniques, et qu’il oublie surtout le dentaire, un poste de dépenses générant pourtant de très nombreux renoncements aux soins.
Le contrat d’accès aux soins s’adresse aux médecins de secteur 2, c’est-à-dire ceux qui pratiquent des honoraires libres, et aux médecins titulaires des titres requis pour l’exercice en secteur 2 et installés en secteur 1 avant le 1er janvier 2013. Il a pour objectif de favoriser l’accès aux soins des patients en leur permettant d’être mieux remboursés. Il compte environ 11 000 médecins à ce jour, dont 70 % en secteur 2 à honoraires libres.
En échange de l’engagement à ne pas augmenter leurs tarifs et à maintenir leur part d’activité sans dépassement d’honoraires, ces professionnels de santé signataires du contrat disposent d’avantages sociaux, tandis que leurs patients bénéficieront d’un meilleur remboursement des actes et consultations. L’information de l’adhésion d’un médecin au contrat d’accès aux soins est consultable sur annuairesante.ameli.fr/
Facteurs économiques, législatifs et médicaux : on vous explique les hausses des tarifs des mutuelles santé en 2024 et les perspectives pour 2025.
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