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Les dispositions du PLFSS 2024 pour soutenir entreprises, salariés et indépendants

Arrêts maladie mieux contrôlés, médicaments délivrés à l’unité, lutte renforcée contre les fraudes : la protection sociale évolue en 2024. Tour d’horizon des principales mesures à connaître dans cet article.

Publié le 04/01/24
Temps de lecture 3 min

Les arrêts maladie

Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation

Un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ne peut plus excéder 3 jours. La téléconsultation ne permet pas non plus de renouveler un arrêt de travail. Deux exceptions sont toutefois prévues : 

  • si le prescripteur est le médecin traitant ; 
  • si le patient n’a pas réussi à obtenir une consultation en présentiel pour renouveler son arrêt de travail et qu’il peut le justifier. 

Contrôle renforcé des arrêts maladie

Les Caisses primaires d’Assurance maladie ainsi que les employeurs peuvent plus facilement contrôler les arrêts de travail. Si le médecin contrôleur, mandaté par l’employeur, estime que l’arrêt maladie du salarié est injustifié, le versement des indemnités journalières peut être suspendu automatiquement. À savoir que les salariés concernés ont la possibilité de formuler un recours devant le service médical.

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Lutte contre la fraude sociale et fiscale

Lutte contre la sous-déclaration des revenus des micro-entrepreneurs

Désormais, les chiffres d’affaires déclarés par les micro-entrepreneurs sur les plateformes numériques seront transmis aux Urssaf. L’idée est de garantir le paiement correct des cotisations et contributions sociales qui passent par les Urssaf, et ainsi, de renforcer la couverture sociale des travailleurs concernés et assurer une concurrence équitable.

Le saviez-vous ?

A partir de 2027, les cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs ne passeront plus par les Urssaf. Elles seront directement prélevées par les plateformes numériques où les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus. 

Lutte contre les fraudes commises par les organismes de prestations de service à la personne (OSP)

Les sanctions sont renforcées à l’encontre de ces organismes lorsqu’une fraude est avérée. Par ailleurs, comme ces organismes fournissent des services pour lesquels les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, les conditions d’accès et d’utilisation de ce dispositif sont renforcées.

Médicaments et consultations

Délivrance de médicaments à l‘unité

La délivrance des médicaments à l’unité par les pharmaciens d’officine sera généralisée en cas de rupture d’approvisionnement. La mesure ne dure que le temps de la rupture d’approvisionnement. Dans cette situation, c’est aussi possible de limiter ou d’interdire la prescription des médicaments concernés en téléconsultation, en particulier les antibiotiques.

Hausse des tarifs de consultation

C’est un changement qui n’intervient pas au 1er janvier, mais déjà en place depuis le 1er novembre 2023 : la hausse du tarif des consultations. Une consultation chez un généraliste coûte 26,50 euros et chez un spécialiste 31,50 euros. C’est 1,50 euros de plus que les tarifs appliqués précédemment.

Prévention et accès aux soins

Le développement de la prévention reste une priorité en 2024. Ainsi, plusieurs nouveautés voient le jour :

  • le vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV) sera accessible (gratuitement) dès 11 ans ;
  • les préservatifs seront remboursés intégralement pour les moins de 26 ans sans qu’une ordonnance soit nécessaire ;
  • les protections périodiques réutilisables seront remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
  • les rendez-vous de prévention entièrement pris en charge à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) doivent continuer à être déployés.

Sources : 

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