Loi Handicap : du nouveau en 2020

Alors que la loi Handicap fête ses 15 ans, l’année 2020 marque des évolutions en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

La reconnaissance du handicap simplifiée

En décembre 2019 s’était tenu le 3^e comité interministériel du handicap (CIH), annonçant en particulier trois mesures concernant le handicap et le travail, effectives à compter du 1er janvier 2020 :

• la délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible,
• la mise en place d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour chaque région pour une offre d’accompagnement personnalisée et plus efficace des personnes handicapées en recherche d’emploi
• le lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

Entreprise et handicap, la loi a changé en 2020

Toute entreprise d’au moins vingt salariés est tenue d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution financière.

La sanction est appelée « contribution », réglée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Cependant, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée en septembre 2018 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises à compter du 1er janvier 2020 * :

• l’obligation d’emploi de personnes handicapées reste fixée à 6 % pour les entreprises privées de vingt salariés et plus. Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, déclareront, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient. Mais désormais, les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de vingt salariés seront soumises à l’obligation d’emploi de 6 %.

Avec cette nouvelle mesure, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise*.

• Pour les entreprises qui contribuent financièrement faute d’atteindre le taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif, le calcul change : tout travailleur handicapé, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation professionnel) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.
• Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

La réforme de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance d’une entreprise avec des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH). Ces contrats ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur la contribution financière de l’entreprise. Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une déduction pouvant aller jusqu’à 75 % du montant de la contribution financière.

Réponses aux questions sur l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : https://dossiers.agefiph.fr/Employeur2/FAQ-DOETH-2020

* https://www.agefiph.fr/articles/obligation/en-2020-loeth-evolue-anticipons-ensemble

Hélène Joubert, journaliste.