IA en entreprise : ça se passe maintenant
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Depuis le 1er juillet 2021, les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) ont droit au versement d’une indemnité journalière (IJ) au cours des 3 premiers mois d’arrêt de travail pour maladie. Au-delà, la couverture des travailleurs non-salariés (TNS) dépend de leur caisse professionnelle de prévoyance.
Depuis le 1er juillet 2021 et suite à la loi de Financement de la Sécurité sociale, le mécanisme d’arrêt maladie pour les professions libérales a été modifié.
Hormis les avocats, tous les professionnels libéraux ont désormais droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail justifié. Les TNS (travailleurs non-salariés) exerçant une profession libérale non réglementée profitent de la même prise en charge, qu’ils évoluent sous le statut de micro-entrepreneur depuis 2018, ou sous n’importe quel régime fiscal depuis 2019.
Pour bénéficier des indemnités journalières, le travailleur non-salarié doit transmettre l’arrêt de travail prescrit par le médecin à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). A noter, le professionnel doit pouvoir justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité et la durée totale de l’arrêt ne peut être supérieure à 90 jours.
Pour disposer des indemnités journalières de l’Assurance Maladie et bénéficier d’un maintien de salaire durant son incapacité de travail, l’assuré doit respecter trois conditions :
En cas de maladie, comme n’importe quel travailleur dans cette situation, la CPAM peut organiser un contrôle au domicile de l’assuré, y compris les week-ends et jours fériés.
La durée maximum d’indemnisation est de 90 jours, auxquels il convient de déduire 3 jours de délai de carence.
L’arrêt maladie d’un travailleur non-salarié (auto-entrepreneur, indépendant, libéral…) inclut un délai de carence de 3 jours. Durant cette période, le professionnel ne perçoit aucune indemnité. Autrement dit, s’il est arrêté au maximum 90 jours, il est véritablement couvert pendant 87 jours.
Il existe toutefois des cas de figure pour lesquels aucun délai de carence n’est appliqué :
Le système fonctionne ainsi :
Après 90 jours, le professionnel libéral n’est plus couvert, sauf si sa caisse prévoyance prend le relais. Mais toutes ne le font pas.
Parmi les affiliés de la CNAVPL, voici celles qui ne prévoient pas de prestation :
Pendant un arrêt de travail, l’indemnité journalière équivaut à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) du travailleur non-salarié. Ce dernier correspond à la moyenne des revenus cotisés sur les 3 dernières années civiles. Toutefois, l'indemnité journalière est limitée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 169,05 € brut au 1er janvier 2021.
Si l’affiliation du travailleur non-salarié est inférieure à 3 ans, alors le calcul de l’IJ tient compte du revenu jusqu’à cette date, et du nombre de jours d’activité rapporté à 365. L’indemnité journalière minimale d’arrêt maladie versée est quoi qu’il en soit de 22 € (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).
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