Fiscalité : choisir le bon statut

La forme juridique d’une entreprise dépend bien entendu de son activité, de ses perspectives de développement et du nombre de ses actionnaires. Mais il ne faut pas négliger l’aspect fiscal : mieux vaut choisir le statut le plus indolore !

Lors de la création de son entreprise, le dirigeant doit choisir le statut correspondant le mieux à son projet, son activité, sa capacité financière… Mais il ne doit pas négliger l’aspect fiscal : à chaque statut juridique est associé un régime fiscal spécifique, avec ses avantages et ses inconvénients…

SARL : de la souplesse, mais avec l’IS

C’est le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. Et pour cause : la SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est la formule la plus souple. Notamment dans la structure actionnariale : elle peut accueillir entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) qui décident librement du montant du capital social et peuvent le constituer en apports numéraires ou en nature. Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.

La SARL est assujettie à l’Impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 33,33 % sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois sur la tranche de bénéfice inférieure à 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Quant aux dirigeants ou associés, ils ne sont imposés personnellement, au titre de l’impôt sur le revenu, que sur les rémunérations ou dividendes qu’ils ont perçus.

EURL : deux options possibles

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est semblable à une SARL, mais avec un seul associé.

S’il s’agit d’une personne physique, elle peut choisir d’intégrer son impôt sur les sociétés (IS) dans sa déclaration de revenus, à la rubrique « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si elle exerce une activité artisanale ou commerciale, ou à la rubrique « Bénéfices non commerciaux » si elle exerce en libéral. Elle peut aussi, si elle le souhaite, soumettre son entreprise à l’IS. Attention : cette décision est irrévocable.

Si l’associé fondateur de l’EURL est une autre société, il n’a pas le choix : son entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Entreprise individuelle : impôt sur le revenu

Ce statut connaît un grand succès depuis que la responsabilité du chef d’entreprise a été limitée : le dirigeant peut maintenant produire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cela lui permet de préserver ses biens fonciers non utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Il a également la possibilité d’établir un ordre de priorité sur les biens mis en garantie pour obtenir un prêt bancaire.

Facile à créer et à immatriculer, l’entreprise individuelle bénéficie d’une certaine souplesse dans la gestion : son dirigeant n’est pas tenu de publier ses comptes, n’est pas exposé à l’abus de bien social et n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour calculer son impôt, Il doit déclarer ses revenus à la rubrique « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) s’il exerce une activité artisanale ou commerciale, « Bénéfices non commerciaux » (BNC) pour une activité libérale ou « bénéfices agricoles » (BA) pour une activité agricole.