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Les nouvelles règles du congé maternité des indépendantes

28 Novembre 2019

Depuis mai 2019, le congé maternité des indépendantes est officiellement allongé, portant sa durée à seize semaines, afin de l’aligner sur celui des femmes salariées. 20 000 femmes travailleuses indépendantes sont concernées chaque année.

Qu'est ce qui change pour les travailleuses non-salariées ?

Le congé maternité des travailleuses indépendantes a évolué en 2019. Premières concernées, les femmes travaillant sous le régime de l’auto-entreprise, les artisanes, les commerçantes, les travailleuses libérales. Certaines catégories de travailleuses indépendantes (professions médicales, avocates libérales collaboratrices en cabinet, etc.) bénéficiaient déjà de cette durée alignée sur celle des salariées. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait instauré l’allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes. Attendu, le décret d’application l’a enfin rendu effectif le 29 mai 2019. Désormais, la durée maximum indemnisée est fixée à 112 jours (soit 16 semaines) au lieu de 74 jours, soit 38 jours supplémentaires. Il s’agit d’une mise en conformité avec les préconisations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) d’un congé maternité de 18 semaines, avec un minimum de 14 semaines. En ce qui concerne la durée minimale du congé maternité, le décret stipule que celle-ci est de huit semaines, soit deux semaines avant la naissance et six semaines après, ce qui a été considéré comme une réelle liberté pour les travailleuses indépendantes de reprendre le travail après ce délai. Cas particulier, en cas de naissances multiples, le congé maternité nouvelle version commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement.

Mieux s’adapter à la réalité de l’activité indépendante

L’allocation forfaitaire est versée à condition de cesser toute activité professionnelle au moins 15 jours avant la naissance et 42 jours après l’accouchement. Néanmoins, dans le but de s’adapter aux réalités de la vie des entrepreneuses, il est prévu de les autoriser, sous réserve des résultats d’une expérimentation, à cumuler congé et emploi, de manière réduite, afin de faciliter une reprise progressive. Il est en effet difficilement envisageable pour ces travailleuses indépendantes de stopper toute activité pendant 16 semaines, au risque de perdre tout ou partie de leur clientèle et, de ce fait, d'accuser une baisse de revenus. Une expérimentation de reprise d’activité à temps partiel sera menée à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans (un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de 8 semaines, puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes).

Quelles indemnités ?

Enfin, le texte fixe les modalités de calcul des indemnités journalières (IJ), indemnités qui compensent l’arrêt de l’activité au long du congé maternité. D’une part, il n’est plus nécessaire d’être à jour de ses cotisations annuelles pour les percevoir. D’autre part, leur calcul prend en compte la moyenne des revenus sur les trois dernières années (ceci devrait être modifié dès le 1er janvier 2020). Mais leur mode de calcul est différent de celui des salariées. Les travailleuses non salariées peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ainsi qu’une allocation forfaitaire de repos maternel. La travailleuse indépendante doit seulement justifier d'une affiliation minimum de dix mois à la Sécurité sociale des indépendants à la date présumée de l'accouchement. Celles dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3 919,20 €, reçoivent de leur régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 55,51 € par jour en 2019. Les indemnités journalières en cas de congé maternité seront versées pour un minimum de 56 jours et un maximum de 16 semaines soit 112 jours (142 jours seulement en cas grossesse ou d’état pathologique et 238 jours en cas de jumeaux.) En plus de l’indemnité journalière, une travailleuse non salariée prenant un congé maternité peut percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser la diminution d'activité. La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement (3 377 € en 2019, en deux fois).


Hélène Joubert

Référence : Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants/JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 8

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8395D666641D1B3297025CF19687F36.tplgfr37s_2?cidTexte=JORFTEXT000038514527&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038514414

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