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DSN

La DSN, un outil de simplification administrative

La loi Warsmann du 22 mars 2012*, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, institue la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit remplacer à terme l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.

Chantier majeur du « choc de simplification » initié par le gouvernement, la déclaration sociale nominative (DSN) se généralisera à toutes les sociétés, y compris les PME et les TPE, d’ici juillet 2017.

Déjà obligatoire depuis mai 2015 pour les entreprises redevables pour 2013 de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros, elle vise à alléger, à sécuriser et à fiabiliser les obligations administratives des employeurs. Jusqu’à présent, ces derniers réalisaient plusieurs déclarations sociales auprès de divers organismes de protection sociale et à des échéances différentes. Ces procédures complexes sont remplacées par une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée.

Principe

Chaque mois, les données sociales individuelles des salariés issues du logiciel de paie (lieu d’activité, caractéristiques du contrat de travail, montant des rémunérations, durée de travail…) sont adressées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par un flux dématérialisé ou en utilisant le portail net-entreprises.fr. L’ACOSS se charge ensuite de les distribuer aux organismes sociaux concernés (organismes complémentaires de santé et de prévoyance, Caisse nationale d’assurance maladie, Pôle emploi…).

L’employeur relevant du régime général (ou son expert-comptable mandaté) signalera un évènement exceptionnel impactant les droits des salariés dans un délai de cinq jours suivant sa survenue : arrêt ou reprise du travail après congé parental ou d’un arrêt maladie, rupture ou fin du contrat de travail.

Un déploiement progressif en trois phases

Depuis novembre 2015, les entreprises ayant intégré ce dispositif doivent émettre exclusivement des DSN au format phase 2. Celle-ci intègre les formalités de la phase 1 :

  • les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières pour maladie, maternité et paternité ;
  • les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main-d’œuvre ;
  • les attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi ;
  • les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances ;

auxquelles s’ajoutent :

  • les attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle ;
  • le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ou la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS), le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile auprès de l’Urssaf ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire destiné à Pôle emploi et délivré par les entreprises de travail temporaire.

Le décret a fixé de nouveaux seuils pour les entreprises :

EMPLOYEURS DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Lors de la phase 3, mise en place à partir de l’automne 2016, la DSN se substituera aux autres DUCS (retraite complémentaire Agirc-Arrco, prévoyance), aux déclarations auprès de la MSA (sécurité sociale agricole) et de la caisse de compensation des voyageurs, représentants et placiers (VRP), à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)…

2016, une année charnière

La mise en place de la DSN prend du temps et nécessite une refonte de l’organisation interne des entreprises. L’année 2016 est donc une année décisive pour réussir cette migration.

Les entreprises doivent :

  • s’inscrire en tant que déclarant à la DSN sur net-entreprises.fr ;
  • vérifier la compatibilité de leur logiciel de paie avec la norme NEODes (norme d'échange optimisée des déclarations sociales) ;
  • contrôler les numéros de Siret ;
  • s’assurer de la bonne identification des salariés via le bilan d’identification des salariés (BIS).

Afin de faciliter la tâche des employeurs, un ensemble d’outils et de documentations est mis à leur disposition sur le site dsn-info.fr.

La Mutuelle Générale a mis en place un dispositif pour les entreprises avec lesquelles elle travaille. Pour tout renseignement complémentaire, contactez un conseiller au numéro de téléphone indiqué sur votre contrat ou par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

*Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (1), JO du 23 mars 2012, dite « Loi Warsmann ».
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