Le 100% santé : déploiement de la première phase en optique et dentaire

12 février 2020

 

Le 100% santé recouvre une série de mesures, mises en place progressivement par les pouvoirs publics, à compter du 01/01/2019 et qui vont s’étaler jusqu’en 2021*. Ces mesures visent à lutter contre le renoncement aux soins de certains français sur les 3 postes suivants : optique, dentaire et aides auditives.

Elles reposent sur 3 principes :

  1. Le respect, par les professionnels de santé, des prix de certains dispositifs et équipements optique, dentaire et audioprothèse plafonnés réglementairement.
  2. Le remboursement, de façon à ne laisser aucun reste à charge, de ces dispositifs et équipements, en optique et audioprothèse et pour une partie des prothèses dentaires. Ce remboursement est obtenu par une hausse progressive des remboursements de la Sécurité sociale et par un complément à hauteur des prix plafonnés (100%) par la mutuelle.
  3. Pour permettre ce remboursement sans reste à charge, La Mutuelle Générale vous propose des contrats santé mis en conformité à cette nouvelle définition du Contrat Responsable à compter du 01/01/2020.

A partir du 1er janvier 2020

  • En optique : l’ensemble des opticiens doit proposer la gamme de verres et une gamme de 37 montures à prix plafonnés, permettant un remboursement sans reste à charge de la part de la mutuelle (remboursement de la Sécurité sociale inclus). **
  • En dentaire : le chirurgien-dentiste, pourra, sur demande, proposer, 14 actes prothétiques (prothèses fixes comme certaines couronnes et bridges, en fonction du matériau et de la position dans la bouche), permettant un remboursement sans reste à charge de la part de la mutuelle (remboursement de la Sécurité sociale inclus).
  • En audioprothèse : le prix plafonné des prothèses est établi à 1 100 euros. Le remboursement sans reste à charge n’entrera cependant en vigueur qu’au 01/01/2021.

En pratique, pour bénéficier de ces dispositions

  • Les professionnels de santé doivent proposer un devis, qui en optique comporte obligatoirement un équipement bénéficiant du 100% santé (prix plafonné et remboursement sans reste à charge). Pour le dentaire, le chirurgien-dentiste doit également réaliser un devis qui prévoit le plan de traitement envisagé. Il est tenu d'informer le patient d'une alternative 100% santé ou tarif maîtrisé.
  • Votre entreprise continuera à bénéficier des exonérations sociales et fiscales (prévues à l’article 83*** du Code général des Impôts) à condition d’avoir mis en conformité votre contrat de complémentaire santé. Dans le cas où vous (ou la branche professionnelle dont vous dépendez) n’auriez pas conclu d’accord, vous devez rédiger une Déclaration Unique de l’Employeur (DUE) pour acter cette mise en conformité.
*Les mesures de plafonnement des prix des prothèses et équipements pourraient continuer en 2022 en fonction des résultats observés concernant les pratiques des professionnels de santé en audioprothèse et dentaire.

** A noter que pour les autres montures, le contrat complémentaire santé ne pourra désormais rembourser que 100 euros, remboursement de la Sécurité sociale compris.et 154 bis pour les Travailleurs Non-Salariés.