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Mettre en place le Compte Personnel de Formation (CPF)

Institué par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (1), le compte personnel de formation (CPF) se substitue au Droit individuel à la formation (DIF). Il en reprend le principe tout en présentant des différences importantes.

Le compte personnel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015 : depuis, les salariés et les demandeurs d’emploi sont invités à s’inscrire sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr afin d’activer leur compte, d’inscrire le solde des heures de formation qu’ils ont précédemment acquises au titre du DIF et, le cas échéant, de formuler leurs demandes de formation.

Du DIF au CPF

Le compte personnel de formation permet de capitaliser des droits à la formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures. Ce plafond peut être relevé sur décision de l’employeur ou par accord collectif (d’entreprise ou de branche). Pour les salariés à temps partiel, le compte est abondé à due proportion du temps de travail effectué.

Les heures acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) jusqu’au 31 janvier 2014 sont reversées sur le CPF, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour permettre à leurs salariés d’activer leur CPF, les employeurs doivent leur avoir communiqué le solde d’heures de DIF depuis le 31 janvier 2015.

Un compte attaché au salarié

Le CPF est attaché au salarié : il le suit tout au long de sa carrière, y compris quand il change d’employeur ou perd son emploi. Le bénéficiaire peut activer son CPF sans en référer à son employeur si la formation a lieu en dehors du temps de travail. En revanche, il doit demander son accord au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois. L’absence de réponse sous 30 jours vaut acceptation.

Les formations éligibles au CPF doivent obligatoirement être « qualifiantes ou permettre d’acquérir un socle de connaissances ou de compétences ». Il peut également s’agir de formations accompagnant la Validation des acquis de l’expérience (VAE). En tout état de cause, ces formations doivent figurer sur la liste élaborée par les partenaires sociaux et les branches professionnelles sous l’égide du conseil régional, en fonction des besoins en compétences des branches professionnelles et des territoires.

Financement

Le CPF finance directement les formations, y compris si elles sont effectuées en dehors du temps de travail. Ce dispositif est alimenté par une contribution spécifique versée par les entreprises de 10 salariés et plus : 0,2 % de la masse salariale. Les PME sont donc exonérées : leurs salariés bénéficient des fonds mutualisés de leur Organisme paritaires collecteur agréé (Opca).

Le CPF peut être articulé avec les autres dispositifs de formation (la période de professionnalisation ou le plan de formation) pour permettre au salarié de suivre un cursus plus long et d’acquérir une compétence utile à l’entreprise.



(1) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014.

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