Travailleur indépendant : comment choisir le bon statut juridique ?

Le travail indépendant est devenu une vraie tendance. Les raisons sont multiples : précarisation du marché du travail, baisse des revenus pour les salariés, recours massif des entreprises à l’externalisation, apparition des plateformes collaboratives, décalage croissant entre les attentes des travailleurs et le management des entreprises, évolution législative avec la création du statut d’auto-entrepreneur…

L’observatoire Alptis de la protection sociale, en partenariat avec Futuribles, estime ainsi que le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003, soit dix fois plus vite que la population salariée. Ils représenteraient, aujourd’hui, 11,5 % de l’emploi en France.

Se poser les bonnes questions

En tant que travailleur indépendant, vous serez confronté à de multiples questions à chaque étape de votre parcours. Notamment, à l’origine de votre projet* :

• êtes-vous à l’aise avec les formalités de création d’entreprise ?
• est-ce une aventure individuelle ou aurez-vous des partenaires ?
• avez-vous l’intention de faire un apport ?
• quels sont vos besoins de financement ?
• souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?

Beaucoup d’interrogations auxquelles il est indispensable de répondre pour définir le plus précisément possible votre profil de créateur d’entreprise et choisir le statut juridique adéquat. Ce choix conditionnera par ailleurs votre protection sociale.

Cependant, en fonction de l’évolution de votre activité vous pourrez aussi être amené à reconsidérer votre statut pour en adopter un qui conviendrait mieux à votre nouvelle situation. En effet, plusieurs statuts existent :

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle (EI) ;
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

À chacun ses avantages.

L’entreprise individuelle : une solution agile

Deux solutions s’offrent à vous : exercer en tant qu’entreprise individuelle ou en tant que société. Quand on démarre, le plus simple, c’est sans doute de passer par la micro-entreprise. Des règles simples, un fonctionnement souple. Par contre, vous êtes limités au niveau de votre chiffre d’affaires. Dans le même ordre d’idée, vous ne pourrez ni déduire vos charges, ni facturer de la TVA.

De son côté, l’entreprise individuelle (EI) permet d’être soumis au régime fiscal réel avec une imposition sur le revenu (IR) ou les sociétés (IS). Il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires et vous pouvez imputer vos charges et vos dépenses. En revanche, côté comptabilité vous allez devoir être rigoureux et monter en compétences. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a les mêmes caractéristiques que l’EI sauf qu’elle permet de protéger son patrimoine personnel en remplissant une déclaration d’affectation en séparant ses biens personnels des biens affectés à son entreprise.

La constitution d’une société : se projeter à long terme

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente l’avantage de pouvoir être constituée d’un seul associé unique et sans capital social minimum. Une fois la société constituée, la responsabilité du gérant est ainsi limitée aux apports réalisés dans le cadre de la constitution du capital social. Avec cette forme juridique, il vous faut une comptabilité rigoureuse avec bilan annuel et compte de résultats. D’où l’importance de prendre attache avec un professionnel expérimenté. Avantage : vous avez le choix de soumettre vos bénéfices à l’IR ou à l’IS.

Enfin, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) n’impose pas de capital social minimum et limite votre responsabilité aux apports. Ses statuts sont simples à rédiger et vous pouvez organiser votre entreprise comme bon vous semble.

Et maintenant ? Avant de prendre rendez-vous avec un expert, il peut être utile de surfer sur le site de la BPI** (Banque Publique d’Investissement). Cette dernière a en effet mis en ligne une application qui permet de choisir votre statut juridique et fonction de votre situation personnelle.

_{*service-public.fr, choix du statut juridique de l'entreprise en création, service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23844
**bpifrance-creation.fr, aide au choix du statut juridique, bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut}